Transfert d’une assurance-vie : comment ça marche ?
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Votre contrat d’assurance-vie ne répond plus tout à fait à vos attentes, les frais de gestion sont trop élevés ou vous souhaitez changer de courtier ? Vous cherchez de nouvelles perspectives et un investissement plus performant ? Depuis 2019, il est possible de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat. Cette démarche, encadrée par la loi PACTE, répond à certaines modalités et conditions. Quelles sont les règles à respecter et comment finaliser ce transfert ? Ooinvestir vous dit tout.
Comment fonctionne un contrat d’assurance-vie ?
Assurance-vie : quel principe ?
L’assurance-vie est un produit d’épargne souscrit auprès d’assureurs, qui s’engagent à reverser les intérêts du capital à l’assuré en contrepartie de ses cotisations ou de versements ponctuels. L’enveloppe d’épargne, constituée de la somme initiale et de ses intérêts, peut faire l’objet de retraits. En cas de décès, elle est versée aux bénéficiaires désignés par le souscripteur.
Quels sont les avantages d’une assurance-vie ?
L’assurance-vie fait partie des placements les plus appréciés des Français pour plusieurs raisons.
- Elle permet de se constituer un capital à moyen ou long terme et de le faire fructifier en percevant des intérêts.
- L’épargnant peut l’utiliser pour bénéficier d’un complément de revenu à la retraite, pour disposer d’une rente viagère ou se bâtir un patrimoine financier.
- L’épargne n’est pas bloquée : il est possible de demander une avance ou un rachat, c'est-à-dire procéder à un retrait, pour faire face à un besoin de liquidités par exemple.
- L’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité avantageuse en cas de retrait :
- Seuls les intérêts (plus-value) sont taxés ;
- Le taux de taxation est allégé à 15 % au lieu de 35 % pour des contrats souscrits depuis plus de 4 ans ;
- Les retraits bénéficient d’une exonération d’impôts pour des contrats souscrits depuis plus de 8 ans (jusqu’à 4 600 euros pour une personne seule).
- Une fiscalité plus favorable s’applique aussi dans le cadre de la transmission du patrimoine, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire désigné.
Quels sont les différents fonds d’assurance-vie ?
L’assurance-vie est une solution d’investissement qui convient à beaucoup de profils. En effet, plusieurs types de contrats peuvent cohabiter :
Le contrat monosupport
- Le capital est investi sur un seul support : un fonds en euros sécurisé.
- Le capital versé est garanti, tout comme le taux minimum de rémunération.
- Le rendement varie entre 0 et 2 %.
Le contrat multisupport
- Le contrat multisupport repose sur des supports variés : des fonds en euros et des unités de compte.
- Le capital n’est pas garanti et le risque de perte est plus important.
- La rémunération est plus élevée : entre 4 et 8 % en moyenne.
Pourquoi faire un transfert d’assurance-vie ?
À quel moment penser au transfert d’assurance-vie ?
L’assurance-vie est un contrat souscrit sur des périodes longues, jusqu’à plusieurs dizaines d’années, au cours desquelles des changements de situation peuvent se produire :
- Une performance trop faible ou un manque d’offres sur les unités de compte ;
- Des frais de gestion (frais annuels sur l’épargne gérée) ou d’arbitrage trop élevés et qui impactent la rentabilité ;
- Un changement dans la politique tarifaire de la banque ou des contraintes de gestion trop importantes ;
- Un manque d’accompagnement ou de conseils de la part de l’assureur, du courtier ou de la banque.
Découvrez nos articles sur la gestion profilée en assurance-vie et les autres modes de gestion de cette solution d'investissement.
Dans quel cadre faire un transfert d’assurance-vie ?
Loi PACTE : transférer son assurance-vie sans perdre son ancienneté
La loi PACTE (loi du 22 mai 2019) a élargi les possibilités de transfert des contrats d’assurance-vie. Cela permet d’opter pour un contrat plus performant, sans perdre les bénéfices liés à l’ancienneté et sans devoir clôturer le contrat pour en ouvrir un nouveau. Ainsi, une assurance-vie qui est parvenue à « maturité fiscale » par exemple, c'est-à-dire qui a plus de 8 ans, conserve cet avantage.
Le contrat d’assurance-vie doit être transféré auprès de la même compagnie d’assurances. Il est en revanche possible de faire appel à un autre intermédiaire financier en changeant de courtier ou de banque.
Amendement Fourgous : transformer un contrat monosupport en multisupport
L’amendement Fourgous, issu de la loi Breton (26 juillet 2005), donne la possibilité de diversifier son capital avec des fonds en euros et des unités de compte, plutôt qu’un seul fonds en euros uniquement.
L’ancienneté est également conservée, à condition de rester chez les mêmes assureurs et de verser au moins 20 % de l’ancien encours sur des unités de compte.
Transférer son assurance-vie : quels avantages ?
Demander le transfert d’un contrat d’assurance-vie présente des bénéfices pour l’épargnant.
Conserver l’antériorité du contrat
- Un contrat qui est arrivé à sa « maturité fiscale », c'est-à-dire qui a été souscrit depuis plus de 8 ans, bénéficie d’abattements fiscaux sur les retraits.
- Lors d’un rachat partiel entre la 4e et la 8e année du contrat, les plus-values sont taxées à 15 % au lieu de 35 % pour un contrat de moins de 4 ans.
Réaliser des économies sur les frais de gestion et d’arbitrage
Ces frais sont appliqués par l’assureur pour la gestion du contrat ainsi que pour les opérations de placement sur de nouveaux supports. Il est possible d’économiser sur ces postes en optant pour un contrat avec des frais moins importants.
Obtenir un meilleur rendement
En choisissant des fonds plus performants et des placements qui offrent une meilleure rémunération.
Comment transférer un contrat d’assurance-vie ?
- Ce transfert se fait uniquement auprès des mêmes assureurs afin de conserver l’antériorité.
- La demande de transfert doit être déposée auprès de l’assureur. C’est lui qui détermine les modalités et les conditions de transfert du contrat : il est susceptible d’appliquer des frais de transfert, dont il faut tenir compte pour calculer la rentabilité de l’opération.
- Il établit un avenant au contrat, ou propose l’adhésion à un nouveau contrat.
- Il n’existe pas de condition d’âge du contrat ou sur le montant de son encours.
- La demande de transfert peut être effectuée par courrier recommandé. En cas de difficulté auprès de l’organisme d’assurance ou de la banque, il est possible de saisir l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de demander le transfert vers un PER (Plan Épargne Retraite). Cette disposition était prévue dans le cadre de la loi PACTE.
Transfert d’assurance-vie : quelles conséquences fiscales ?
Transfert vers un autre contrat auprès du même assureur
Dans le cas d’un transfert, soit par avenant soit en souscrivant à une nouvelle offre, le souscripteur conserve les bénéfices fiscaux de son ancien contrat :
- L’ancienneté, c'est-à-dire l’âge du contrat ;
- Le taux de taxation allégé à 15 % pour les retraits sur les contrats de plus de 4 ans ;
- L’abattement jusqu’à 4 600 € pour une personne seule, et 9 200 €pour un couple pour les retraits sur les contrats de plus de 8 ans ;
- L’exonération des droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire pour les capitaux versés avant les 70 ans du souscripteur.
Clôture du contrat d’assurance-vie afin de changer d’assureur
La loi PACTE ne permet pas le transfert auprès d’une autre compagnie d’assurances : le souscripteur peut en revanche faire le choix de clôturer son ancien contrat d’assurance-vie pour en souscrire un nouveau.
Cela implique plusieurs effets :
- L’ancienneté ne peut être transférée au nouveau contrat : celui-ci repart de zéro et les dispositifs d’allègement ne s’appliquent plus ;
- La fiscalité sur les plus-values réalisées (intérêts) doit être réglée, ainsi que le rachat total de l’encours (résiliation du contrat d’assurance-vie).
- Depuis 2019 et dans le cadre de la loi PACTE, il est possible de demander le transfert de son assurance-vie.
- Cette disposition permet de conserver l’antériorité fiscale, c'est-à-dire l’ancienneté : c’est indispensable pour bénéficier des abattements fiscaux sur les retraits ou de l’exonération d’impôts dans le cadre d’une succession.
- Le transfert est possible uniquement auprès du même assureur, ou de la même compagnie d’assurances. Mais il permet de changer de contrat ou d’interlocuteur, par exemple pour profiter d’une offre plus performante.
