PER : sortie en viager, titre gratuit, titre onéreux
Sommaire
À son départ en retraite, le titulaire d’un plan d’épargne retraite à la possibilité de récupérer les sommes cotisées de différentes manières. Il peut avoir accès à son épargne sous la forme d’un capital, d’une rente viagère ou encore un mélange des 2. La rente viagère est une allocation versée régulièrement à l’épargnant, jusqu’à son décès. Elle constitue donc une option intéressante pour ceux qui souhaitent toucher des revenus complémentaires tout au long de leur vie… Ooinvestir vous propose un petit guide sur la rente viagère dans un PER.
PER et rente viagère
Tout épargnant peut sortir d’un PER en rente viagère pour bénéficier de revenus complémentaires versés à fréquence prédéfinie, généralement mensuelle ou trimestrielle.
Petit rappel
Instauré par la loi Pacte, le plan d’épargne retraite a été mis en place dans le but de simplifier et d’uniformiser le système de l’épargne retraite en France. Il offre plus de souplesse que les anciens dispositifs et se décline en 3 différents compartiments :
- individuel (ex PERP ou contrat Madelin) qui accueille des versements volontaires ;
- collectif (ex PERCO) qui correspond aux sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET) ;
- obligatoire (ex article 83) : ouvert uniquement à certaines catégories de salariés, il est alimenté par des cotisations obligatoires.
Si ce produit d’épargne est en principe bloqué jusqu’à la date de liquidation de la pension de retraite, il est néanmoins possible au titulaire de demander un déblocage anticipé. Celui-ci n’est autorisé que dans les cas spécifiques d’accidents de la vie et d’achat de la résidence principale.
Par ailleurs, ce placement retraite permet de bénéficier d’une fiscalité allégée, notamment lors de sa liquidation. L’une de ses particularités est la déduction à l’entrée. Cela donne la possibilité de déduire chaque année les sommes cotisées de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR), dans la limite des plafonds fixés par la loi. Si vous optez pour cette solution à l’entrée, l’avantage sera un peu moins important lors de la liquidation.
La sortie en rente viagère
La compagnie d’assurance ou l’établissement financier qui verse la rente est appelé « débirentier » et l’assuré est désigné par le terme « crédirentier ». Le versement de la rente s’arrête avec la mort du crédirentier (sauf en cas de réversion sur une tierce personne).
Les cotisations obligatoires des entreprises ne peuvent être liquidées que sous forme de rentes viagères.
Toutefois, l’épargnant ne peut fixer lui-même la somme qu’il souhaite obtenir. En effet, le calcul du montant de la rente versée est effectué par l’assureur à la date à laquelle l’assuré déclenche les versements. Ce calcul se fait en fonction de 3 principaux paramètres :
- le montant du capital accumulé ;
- l’espérance de vie de l’épargnant au moment de la liquidation ;
- le type de rente.
La rente versée est donc proportionnelle à l’épargne accumulée sur le contrat au fil des années. L’assureur tient également compte de l’espérance de vie du titulaire, estimée sur la base de la table de mortalité de l’INSEE. Cette table de mortalité tient notamment compte de l’âge de l’assuré au moment de la mise en service de la rente. Les caractéristiques de la rente choisie peuvent aussi influer sur son montant (notamment en cas de réversion par exemple).
En outre, bien que cela soit assez rare, les compagnies d’assurance peuvent proposer l’option du « taux technique », un taux de revalorisation minimum garanti. La rente à taux technique est plus élevée que la rente classique pendant les premières années, mais la situation s’inverse par la suite et la rente diminue au fil du temps.
En plus des frais de gestion, certains établissements appliquent des frais de conversion et d’arrérages sur les rentes viagères. Vous ferez des économies en privilégiant les organismes qui ne prélèvent pas ces 2 derniers types de frais.
Avantages et inconvénients de la rente
Avant de faire le choix de la rente, il est important de bien peser ses bénéfices et ses limites.
Les avantages
Il arrive souvent que la pension de retraite ne soit pas suffisante pour vivre décemment. Afin de faire face à cette baisse de ressources, nombreux sont les retraités qui choisissent de sortir de leur placement en viager. Cette formule leur permet en effet de bénéficier du versement régulier de revenus supplémentaires.
La rente viagère est un moyen de se garantir une certaine sécurité financière, et cela, jusqu’à sa mort. Le titulaire continuera de toucher sa rente, même s’il meurt bien après l’espérance de vie déterminée avec les tables de mortalité.
De plus, la rente est un revenu garanti, qui ne peut, en principe, être revu à la baisse. Au contraire, il est souvent revalorisé d'année en année tout au long du contrat. Cela sert notamment à protéger l’épargnant contre l’inflation.
D’un autre côté, selon l’option choisie, les rentes viagères peuvent servir à protéger les proches de l’assuré après son décès ou à se protéger lui-même en cas de dépendance.
Les inconvénients
Bien que la rente viagère garantisse une sécurité financière non négligeable, ce n’est pas toujours la formule idéale.
Il faut savoir que la rente viagère est définitive. Dès lors que vous confiez la gestion de votre rente à un assureur, la contrepartie fait que l’épargne ne peut plus être ni récupérée sous forme de capital, ni transmise aux héritiers. Cette formule n’est donc pas la bonne si vous avez de grands projets à concrétiser, un besoin d’argent inattendu ou si vous souhaitez transmettre votre patrimoine (sauf en cas d’option de réversion, qui présente néanmoins un coût important).
Cette forme de viager est très intéressante si l’assuré vit longtemps après la liquidation du produit d’épargne. En revanche, s’il décède seulement quelques années après, la situation est plus avantageuse pour la compagnie d’assurance. Cette solution ne convient donc pas aux retraités fragiles ou en mauvaise santé.
Enfin, une fraction des rentes viagères est soumise à l’impôt sur le revenu. Le pourcentage imposable est déterminé en fonction de l’âge du crédirentier au moment du premier versement. Ainsi, le forfait soumis à l’impôt est de :
- 70 % s’il a moins de 50 ans ;
- 50 % si son âge se situe entre 50 ans et 59 ans ;
- 40 % si son âge se situe entre 60 ans et 69 ans ;
- 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
Quel type de rente choisir ?
Sur le plan fiscal, il faut distinguer les rentes onéreuses et celles gratuites. En outre, vous avez la possibilité de choisir différentes options de rente.
Rente viagère à titre onéreux ou gratuit
Une rente viagère peut se constituer à titre gratuit. C’est le cas lorsqu’il n’y a pas de contrepartie en échange de la rente. Les rentes à titre gratuit peuvent par exemple :
- se faire par le biais d’une donation ou d’un testament ;
- être des produits d’épargne retraite dont les cotisations volontaires ont été déduites du revenu imposable ;
- être issues des contrats d’entreprise Article 83 et des PER obligatoires.
Les rentes viagères peuvent aussi être constituées à titre onéreux. Elles sont alors versées en contrepartie d’une somme d’argent, ou d’un bien meuble ou immeuble (article 158 du Code général des impôts). Cela peut également être un placement financier comme :
- l’assurance vie ;
- le PEA assurantiel ;
- le PER collectif.
Les options de rente viagère
Il existe diverses options de rente :
- la rente réversible ;
- l’option d’annuités garanties ;
- les rentes par paliers ;
- La rente avec option dépendance.
Avec une rente simple, le souscripteur touche un complément de revenu jusqu’à sa mort. Le solde de son compte revient intégralement à l’établissement financier.
Dans la rente réversible (option de réversion), les sommes épargnées sont versées au souscripteur jusqu’à sa mort. Après celle-ci, elles seront versées à une personne bénéficiaire, préalablement désigné dans le contrat, jusqu’à sa propre disparition. Si c’est une bonne façon de protéger ses proches, le montant de la rente sera plus faible, et ce, même si le légataire désigné décède avant le souscripteur.
La rente avec annuités garanties ou rente certaine permet au souscripteur de s’assurer un revenu régulier pendant un nombre d’années défini (de 5 à 25 ans maximum). Ainsi, dans le cas où ce dernier décède avant d’avoir reçu en totalité ses années de rente, les annuités qui lui restent seront payées au bénéficiaire qu’il aurait désigné.
Cette option peut s’ajouter à la réversion, mais la personne bénéficiaire devra être la même.
Avec la rente par paliers, l’adhérent module le montant à recevoir en fonction de ses besoins, tout au long du contrat. Vous avez la possibilité de choisir entre l’option croissante et celle décroissante. Dans le cas de la rente par paliers croissants, vos revenus seront plus faibles durant les premières années et plus importants au fur et à mesure des années. Dans le 2nd cas, un montant plus élevé sera accordé au départ et diminuera par la suite.
L’option dépendance permet de disposer d’un complément de revenu majoré en cas de dépendance pour faire face aux dépenses. Dans le PER, le souscripteur reçoit le double du montant de la rente initiale en cas de perte partielle ou totale d’autonomie.
La fiscalité de la sortie en rente
La fiscalité applicable lors de la liquidation du plan épargne retraite dépend du compartiment dans lequel l’épargne a été versée, ainsi que du choix de la décision de déduction ou non des versements du revenu imposable.
PER individuel
Si vous vous ne déduisez pas les versements de votre revenu imposable, la rente sera fiscalisée dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Par conséquent, elle sera imposée à l’impôt sur le revenu avec un abattement compris entre 30 et 70 % selon votre âge lors du premier versement, puis application des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur la fraction imposable de la rente.
En cas de déduction, la rente sera soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) après abattement de 10 %. Elles sont imposées comme les pensions de retraite. Les prélèvements sociaux sont également applicables. En revanche, c’est le régime de la rente viagère à titre onéreux (RVTO) qui s’applique sur ces derniers (application du taux de 17,2 % après un abattement pouvant aller de 30 à 70 % selon votre âge au moment du choix de l’option de rente.
Lors de la déclaration d’impôts pour les RVTO, vous devrez déclarer cette dernière dans les cases 1AS à 1DS. Dans le cas des RVTG, La déclaration fiscale doit se faire dans les cases AW à 1DW.
PER collectif
Voici les règles qui s’appliquent :
- lorsque vous effectuez des versements volontaires, la fiscalité est identique à celle du PER individuel ;
- pour les sommes issues de l’épargne salariale, c’est le régime des rentes à titre onéreux qui s’applique (imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux après application du barème de l’âge) ;
- quant aux cotisations obligatoires effectuées dans le cadre d’un PER obligatoire, la rente est fiscalisée dans la catégorie des rentes à titre gratuit (imposition à l’IR après un abattement unique de 10 % et prélèvements sociaux à 17,2 %).
- Le PER est un dispositif spécialement conçu pour préparer sa retraite en France. Il offre aux épargnants une fiscalité favorable, des conditions de déblocage de fonds adaptées ainsi qu’une souplesse dans le choix du mode de liquidation.
- Le choix de la rente est celui de la sécurité. Mais ce n’est pas forcément le meilleur choix financier.
- Côté fiscalité, l’option de sortir en rente est plus avantageuse dans un PER collectif que dans un PER individuel.
- Lors de la déclaration fiscale, il est primordial de déclarer les rentes selon leur type (RTVO ou RTVG).
- Pour bénéficier de la sécurité de la rente tout en ayant la possibilité de réaliser des projets ou d’effectuer un autre placement, une solution intéressante consiste à mixer les 2 modes de liquidation.
