PER : quels sont les points à vérifier avant de signer ?

Le Plan d’épargne retraite (PER) s’adresse à tous les particuliers qui souhaitent se constituer un complément de revenu en vue de leur retraite. Accessible, flexible, fiscalement avantageux, tourné vers des supports attractifs, transférable,… le PER affiche de nombreux atouts. Pourtant, il reste important de se poser quelques bonnes questions avant d'opter pour ce dispositif. Ooinvestir vous éclaire sur les détails à vérifier avant de souscrire !

Qu'est-ce qu'un PER et comment fonctionne-t-il ?

Depuis son entrée en vigueur, le PER s’est imposé comme le produit de référence en matière d’épargne retraite. Il s’agit en effet d’un placement de long terme qui donne aux épargnants français la possibilité de compléter leur future pension de retraite. Il remplace les anciens produits d’épargne retraite (PERP, loi Madelin, PERCO, article 83), et se décline sous 3 différentes formes :

• le PER individuel (PERIN) qui remplace le PERP et le dispositif « loi Madelin » ;
• le PER collectif ou d’entreprise qui se substitue au PERCO ;
• le PER obligatoire d’entreprise qui prend la place du contrat « article 83 ».

Pour souscrire un PERIN, il n’existe aucune condition d’âge ou de situation professionnelle. Il est ouvert aussi aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires ou encore aux demandeurs d’emploi.

Beaucoup plus souple que les anciennes solutions d’épargne retraite, le PER affiche également un régime fiscal favorable. Les versements individuels volontaires et ceux obligatoires faits en entreprise sont déductibles du calcul de l’impôt sur le revenu (dans la limite de certains plafonds). Mais le titulaire du contrat peut aussi décider de ne pas profiter de cet avantage à l’entrée et de bénéficier, à la place, de facilités fiscales à la sortie du PER.

Autre avantage de ce produit d’épargne : la possibilité de choisir le type de sortie. Au moment de la retraite, vous pouvez récupérer les sommes cotisées :

• en capital, en une seule fois ;
• en rente viagère jusqu’à votre décès ;
• ou encore un peu des 2 : une partie de l’épargne en capital et le reste en rente.

En principe, les sommes versées sur PER sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite. Certains cas autorisent néanmoins un déblocage anticipé des fonds. Il s’agit par exemple de l’invalidité, du décès du conjoint, du surendettement, de la fin des droits au chômage, mais aussi de l’achat de sa résidence principale. 

Il est donc important de faire le choix de PER qui convient à chacun ! 

Si vous décidez d’ouvrir un PER individuel, votre compte sera soumis par défaut à la gestion pilotée à horizon.

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La situation fiscale et le niveau de revenu : des éléments à prendre en compte pour ouvrir un PER

Le plan épargne retraite constitue un placement sur le long terme. Comme évoqué, les fonds déposés ne sont, en principe, pas disponibles avant la fin du contrat, c’est-à-dire à l’âge de la retraite. Ainsi, si vous souhaitez profiter des sommes épargnées à court ou moyen terme, le PER ne sera pas la solution la plus appropriée. D’autres produits comme l’assurance vie ou un livret d’épargne réglementé seront plus adaptés.

Côté impôts, il est possible d’opter pour la non-déductibilité de vos versements :

• si vous n’êtes pas ou peu imposable, vous profiterez avec cette option d’une fiscalité avantageuse lors du retrait de votre capital, au moment de la retraite ;
• si vous êtes imposable, à vos calculs pour déterminer la meilleure option : réduire votre impôt sur le revenu au moment de vos versements ou bien bénéficiez de la fiscalité avantageuse au moment de la retraite.

En effet, l’impôt sur le revenu se calcule selon un barème progressif en plusieurs tranches. Le TMI (taux marginal d'imposition) indique votre pourcentage d’imposition. Or, plus votre TMI est élevé, plus la déduction est importante. Par exemple, si vous êtes imposé entre 30 et 45 %, la réduction d’impôt obtenue sera proportionnellement plus significative que pour un épargnant avec un TMI de 11 %.

Les versements d'épargne retraite fiscalement déductibles sont plafonnés tous les ans. Ce plafond dépend de votre revenu. Pour l’année 2023, le plafond de déductibilité pour les salariés correspond au montant le plus élevé entre :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de prélèvements sociaux et de frais professionnels, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
• et 10 % du montant du PASS de l’année précédente.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond de déductibilité correspond à :

• 10 % de la part du bénéfice net imposable dans la limite de 8 fois le PASS, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la part de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ;
• ou 10 % du PASS de l'année précédente.

Une stratégie d’investissement judicieuse consiste à ne pas tout placer sur un PER, mais plutôt à diversifier votre patrimoine.

La qualité du contrat proposé : un paramètre à analyser préalablement à l’ouverture d’un PER

Pour prendre une décision éclairée, commencez par bien lire les contrats !

D’abord, renseignez-vous sur les différents supports proposés par l’organisme gestionnaire. Si vous avez un profil épargnant prudent, privilégiez la sécurité avec un PER qui offre un fonds euros de qualité. Ce placement vous apporte une garantie en capital, mais se caractérise par un faible rendement.

Si vous souhaitez prendre des risques, investissez dans les unités de compte, les supports immobiliers ou autres fonds indiciels beaucoup plus rémunérateurs. Gardez toutefois à l’esprit que vous vous exposez à un risque de perte en capital.

Autre critère à étudier : la question de la succession. Il faut en effet vérifier que l’enveloppe proposée par le PER comprenne bien une garantie plancher. Celle-ci assure aux bénéficiaires qu’en cas de décès du titulaire, ils toucheront une somme au moins équivalente aux mises de départ.

Cette garantie n’est pas possible avec un PER bancaire mais uniquement avec un PER assurance.

D’autre part, il est conseillé de chercher à savoir si le plan propose bien toutes les modalités de sortie (capital, rente, ou mixage des 2). Vérifiez aussi que le PER soit transférable. Ainsi, vous pourrez si vous le souhaitez, transférer les sommes économisées vers un autre PER. Si vous changez de situation professionnelle ou d’employeur, vous pourrez toujours conserver vos économies sur un même contrat.

Attention : dans le cadre d’un PER obligatoire, l’épargnant ne peut demander un transfert que s’il n’est plus tenu d’adhérer au contrat, notamment suite à un départ de l’entreprise. Avec un PER collectif, le titulaire du contrat peut faire une demande de transfert tous les 3 ans. Les frais de transfert sont gratuits à partir des 5 ans de votre PER. De la 1^re à la 5^e année, ils sont plafonnés à 1 % du montant total épargné.

Avant la signature du contrat, l’établissement financier doit vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin pour souscrire : les caractéristiques du PER, les supports d’investissement, sa fiscalité et son mode de gestion. Il doit aussi vous communiquer le montant des frais prélevés et les conditions de transfert du PER.

Les frais applicables : des points de vigilance avant la signature d'un PER

Vous l’aurez compris, l’un des principaux atouts du plan d’épargne retraite réside dans les facilités fiscales offertes. Néanmoins, ne vous lancez pas sans considérer tous les éléments !

Étudiez bien les différents frais, parfois élevés, qui peuvent affecter le rendement de votre placement. Il existe notamment :

• des frais de gestion : ils correspondent à la rémunération de l’organisme gestionnaire qui se charge de la gestion de votre contrat. Ils oscillent entre 0,1 et 3 % ;
• les frais d'entrée ou de souscription : ils sont parfois facturés à l'ouverture de votre contrat par l'assureur, le courtier, ou le conseiller en gestion de patrimoine ;
• les frais d'arbitrage : ce sont les frais prélevés par l'assureur ou la société gestionnaire lorsque vous procédez à l’achat ou à la vente de certains titres de votre portefeuille ;
• les frais de sortie : ils peuvent être dus lorsque vous décidez de fermer votre compte avant sa date d'échéance ;
• les frais de versements : c’est le pourcentage qu'un gestionnaire, une banque, un distributeur ou un courtier peut prélever à chaque fois que vous versez de l'argent sur votre compte ;
• des frais de transfert : ils s’appliquent quand vous basculez votre PER vers un autre établissement, moins de 5 ans après l’ouverture du contrat ;
• les frais d’arrérage : si vous optez pour une sortie en rente de votre PER, et non en capital, des frais seront appliqués à chaque versement de rente.

Tous ces frais varient fortement d’un organisme à l’autre ! Ils se négocient parfois. Avant de souscrire, prenez bien en compte tous ces éléments qui vont influer fortement sur la performance de votre PER.

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1. Le PER se substitue aux anciens produits d’épargne retraite : PERP, loi Madelin, PERCO, article 83.
2. Plus souple, le PER vous donne le choix entre déduction de vos versements de votre revenu imposable ou avantage fiscal au moment de la sortie.
3. La sortie du PER s’effectue soit en rente, soit en capital.
4. Avant l’ouverture d’un PER individuel (PERIN), analysez votre situation fiscale, vos revenus, la qualité du contrat et les frais appliqués.
5. Au moment de la souscription d’un plan d’épargne retraite, l’établissement financier doit porter à votre connaissance toutes les informations nécessaires pour bien comprendre le produit.