Loi Pacte et Plan d'épargne retraite (PER)

Sommaire

Comment simplifier le quotidien des entreprises ? La loi PACTE vise à proposer des solutions aux obstacles financiers, administratifs et fiscaux qui peuvent se dresser sur leur parcours. Ou comment accélérer leur développement et encourager l’innovation ! Cette loi prévoit notamment une réforme majeure de l’épargne retraite, avec la création d’un nouveau plan d’épargne retraite (PER). En quoi consiste le PER ? Quels sont les changements apportés par la loi PACTE ? Et quelles sont les conséquences pour les anciens produits retraite ? Ooinvestir vous éclaire.

Qu'est-ce que la Loi Pacte ?

Le « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise » - plus connu sous l’appellation « loi PACTE » - vise à accorder aux entreprises davantage de moyens pour se développer, innover et créer des emplois. Les principales mesures répondent à plusieurs objectifs, notamment :

faciliter la création, la transmission et le rebond des entreprises en cas d’échec ;
supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour une meilleure redistribution des bénéfices ;
repenser l'objet social de l'entreprise, sa place dans la société, en mettant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) au centre de la stratégie entrepreneuriale ;
débloquer la croissance des PME en simplifiant les seuils d’effectifs qui leur sont appliqués et en les soutenant à l’export avec la création d’un guichet unique ;
réorienter l’épargne vers l’économie réelle en mobilisant les produits d’épargne, notamment l’assurance vie, au profit du financement des entreprises ;
protéger les entreprises stratégiques ;
développer et harmoniser l'épargne retraite avec la création d’un système d’épargne unique (le PER) et faire en sorte qu’elle finance davantage les TPE et PME.

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Vous l’aurez compris : si le principal objectif de la loi PACTE est de limiter les obstacles à la croissance des entreprises, ce texte est également bénéfique pour les particuliers. Elle introduit un nouveau PER pour les aider à préparer leur retraite.

Focus sur le PER

Le PER (plan d’épargne retraite) permet à son titulaire de se constituer une épargne durant sa vie active et d’en profiter à la retraite.

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La typologie du PER

Dans une volonté d’harmonisation, tous les produits d’épargne retraite sont désormais regroupés dans le nouveau PER. Il se divise en 3 compartiments :

1^er compartiment : le PER individuel ou PERin. Il remplace le PERP (plan d'épargne retraite populaire) et le contrat « loi Madelin ». Il est ouvert à tous, sans distinction de situation professionnelle (salariés, fonctionnaires, travailleur non-salariés, professions libérales, etc.). Il est alimenté par les versements que vous réalisez à titre individuel et de manière volontaire ;
2^e compartiment : le PER collectif. Il se substitue au PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif). C’est un plan mis en place par l’entreprise, avec une adhésion facultative. Il regroupe les sommes que vous versez volontairement dans le cadre de l’entreprise (participation, intéressement, abondement de l’employeur et compte épargne temps) ;
3^e compartiment : le PER obligatoire. C’est un contrat souscrit par l’entreprise, à adhésion obligatoire cette fois. Il succède aux contrats « Article 83 » et se compose des versements obligatoires de l’employé et/ou l’employeur dans le cadre d’un dispositif d'épargne salariale.

Les versements volontaires déductibles

Le PER offre une fiscalité avantageuse, notamment dans la phase de constitution de l’épargne. Vous pouvez décider de déduire de votre revenu imposable les versements volontaires que vous avez réalisés sur votre contrat. Pour les versements effectués en 2022, cette déduction s'applique dans la limite d'un certain montant, défini selon votre statut professionnel :

si vous êtes salarié, vous pouvez déduire jusqu'à 10 % de vos revenus professionnels, dans la limite de 35 194 euros ou 4 114 euros, si ce montant est plus élevé ;
les travailleurs indépendants peuvent déduire 10 % de leurs revenus imposables majorés de 15 % dans la limite de 351 936 € euros ou 4 114 euros, si ce montant est plus élevé.

Néanmoins, les versements volontaires déductibles ne sont pas obligatoires. Vous pouvez choisir de ne pas opter pour la déduction des versements sur votre PER à l’entrée. Dans ce cas, vous bénéficierez d’une fiscalité plus avantageuse à la sortie.

Les modalités de gestion

Pour simplifier les règles de l’épargne retraite, la loi PACTE prévoit comme mode gestion par défaut du PER individuel la gestion dite « déléguée » ou « pilotée ». Votre PER est administré par un expert qui doit tenir compte de plusieurs critères :

votre profil d’épargnant (sécurisé, équilibré ou dynamique selon le niveau de risque que vous souhaitez prendre) ;
votre horizon de départ à la retraite : votre capital est sécurisé à mesure que vous approchez de l’âge de la retraite ;
votre situation fiscale et professionnelle (foyer imposable ou non, salarié, travailleur indépendant, etc.) ;
vos objectifs personnels (sortie en capital ou en rente, projet d’achat de votre résidence principale, etc.).

Néanmoins, vous pouvez opter pour une gestion libre. Dans ce cas, vous gérez vous-même la répartition des supports sur votre contrat. Il est préférable d’avoir certaines connaissances en matière d’investissement si vous faites le choix de la gestion libre.

Les modalités de sortie

Les sommes versées sur un PER sont, en principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite. À l’échéance du contrat, les fonds épargnés peuvent être liquidés sous forme de :

rente viagère ;
capital (récupérable en une ou plusieurs fois) ou
une combinaison des 2 (capital et rente).

Cependant, il est possible d’effectuer un déblocage anticipé du contrat (avant l’âge de la retraite). Dès lors, le titulaire pourra récupérer les sommes cotisées sur son PER en cas :

d'invalidité ;
d’invalidité de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de l’un de ses enfants ;
de décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
de surendettement ;
d'expiration des droits aux allocations-chômage ;
de cessation d’activité non salariée, faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
d’achat de résidence principale.

La fiscalité à la sortie

Les règles fiscales de déblocage du PER dépendent principalement du mode de sortie que vous avez choisi.

Si vous avez opté pour la déduction de vos versements de votre revenu imposable, la fiscalité sera la suivante :

sortie en rente : l'impôt sur le revenu est calculé selon les règles applicables aux pensions de retraite, avec un abattement de 10 %. La rente est soumise aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) après un abattement de 30 à 70 % qui dépend de votre âge lors de la sortie en rente ;
sortie en capital : les sommes issues de vos versements volontaires sont imposées selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais exonérées de prélèvements sociaux. Les intérêts sont soumis au PFU de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Si vous n’avez pas fait le choix de la déduction de vos versements de votre revenu imposable, vous profitez d’un avantage fiscal à la sortie :

sortie en rente : la part provenant de vos versements volontaires est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) après un abattement de 30 à 70 %, dépendant de votre âge lors de la demande de sortie en rente ;
sortie en capital : les sommes issues de vos versements volontaires sont exonérées en intégralité d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains sont imposés au PFU de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Les sommes issues de vos versements obligatoires ne peuvent être débloquées que sous forme de rente : une obligation dans le régime fiscal des pensions de retraite.

En cas de déblocage anticipé du PER pour motif d’accidents de la vie, le titulaire est totalement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part aux versements effectués. En revanche, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Les déblocages anticipés réalisés pour l’acquisition de la résidence principale sont imposés au PFU de 30 %, mais uniquement sur les intérêts réalisés.

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Les règles de transfert

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise donne la possibilité de transférer les sommes détenues sur les anciens plans d’épargne retraite (PERP, PERCO, Madelin, contrat article 83, Préfon, Corem, CRH etc.) ouverts avant le 1^er octobre 2019 vers un nouveau PER. Les frais de transfert ne peuvent pas excéder 5 % de la provision du contrat. Après 10 ans de détention, à compter de la date d’effet du contrat, les frais de transfert sont de 0 %.

Il est également possible de transférer un PER individuel vers un autre PER sans que cela ne modifie les conditions de déblocage du contrat. Si la souscription de votre PER individuel date d’au moins 5 ans, le transfert est gratuit. Le cas échéant, des frais de transfert peuvent s’appliquer dans la limite de 1 % de l’épargne disponible.

Pourquoi la Loi PACTE a-t-elle reformé l'épargne retraite ?

Avant la loi PACTE, il existait une variété de produits d’épargne retraite, chacun avec des règles qui lui étaient propres. Cette complexité de contrats décourageait les épargnants. Mais le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise a mis fin à la commercialisation de ces contrats, désormais tous remplacés par le nouveau PER aux règles uniformisées.

Selon les chiffres du ministère de l'Économie, le marché de l'épargne retraite représentait 230 milliards d'euros d'encours (tous produits confondus) en 2019, contre 1 700 milliards pour l’assurance vie et 400 milliards pour le Livret A. Mais en 2022, les encours de l’épargne retraite dépassent les 300 milliards d'euros ! Plus de 6 millions de personnes bénéficient des nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de 3 millions visé pour fin 2022. Ce dispositif donne un nouveau souffle à l’épargne retraite en France.

Pour encourager les actifs à se constituer des revenus supplémentaires pour la retraite, la loi PACTE opère des changements majeurs via le PER. Ainsi, contrairement aux anciens contrats retraite (PERP, PERCO, loi Madelin, Article 83, Corem, CRH…) les 3 types de PER fonctionnent suivant le même principe et ne se distinguent que sur quelques points. Vous pouvez aussi regrouper toute votre épargne retraite sur un unique contrat : la loi simplifie les transferts depuis les anciens contrats retraite et entre les PER.

En outre, le déblocage anticipé de votre capital est désormais possible dans plus de situations, notamment les accidents de la vie et l’achat d’une résidence principale. Autre changement majeur : les modalités de sortie sont plus souples puisque vous pouvez sortir en rente ou en capital ou une combinaison des 2. Auparavant, le PERP ne permettait une sortie en capital qu’à hauteur de 20 % des fonds épargnés. Et les autres anciens contrats retraite avaient également des possibilités de sortie en capital limitées.

Dernière grande nouveauté introduite par la loi PACTE : la formalisation du devoir de conseil, nécessaire à toutes les étapes significatives de la vie du contrat retraite (de la souscription à la liquidation, en passant par les versements et les transferts).

Quel avenir pour les produits d'épargne existants ?

Depuis le 1^er octobre 2020, les produits retraite antérieurs au PER ne sont plus commercialisés. Pour continuer à utiliser vos anciens contrats, 2 choix s’offrent à vous :

soit les transférer vers un PER ;
soit les conserver.

L’option du transfert vous permet non seulement de rassembler votre épargne retraite sur un seul plan, mais aussi, de profiter des bénéfices des nouveaux plans d’épargne retraite. Ainsi :

les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, loi Madelin, Préfon, Corem et CRH) sont transférables à tout moment et en intégralité, vers le 1^er compartiment du PER (PER individuel). Si vous souhaitez une sortie en capital, c’est parfait, puisque les fonds qui ne pouvaient auparavant sortir qu’en rente viagère pourront, une fois transférés, être récupérés en capital ;
Les PERCO peuvent être transférés vers le 2^e compartiment du PER (PER collectif). Dans ce cas, il n’y aura pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles provenant de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement de l’employeur ;
Les contrats « articles 83 » sont transférables uniquement lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer. Le transfert est donc possible lorsque vous n’êtes plus salarié de l’entreprise ;
Les versements obligatoires d’un article 83 (versées par l’entreprise et le salarié) sont transférables vers le 3^ecompartiment du PER (PER obligatoire). Ils ne pourront donc sortir que sous forme de rente ;
Les cotisations individuelles facultatives réalisées sur un article 83 sont transférables vers le PER individuel et permettront une sortie en capital.

Le transfert de vos anciens plans d’épargne retraite n’est pas obligatoire. Vous pouvez décider de les conserver. En effet, bien qu’il ne soit plus possible de souscrire un ancien contrat, vous avez la possibilité de garder en l’état celui ou ceux déjà souscrits. Cette option vous permet de continuer à profiter de leurs avantages si ces derniers vous sont plus bénéfiques.