Quelle fiscalité pour un PEA ?
Sommaire
Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’investir dans un portefeuille en actions avec une fiscalité avantageuse. Il faut pour cela respecter un certain nombre de règles concernant les titres et les délais de détention du PEA. Ooinvestir vous donne toutes les explications pour optimiser vos gains et la fiscalité de votre investissement en bourse.
Tout savoir sur le plan d'épargne en actions (PEA)
Ce dispositif a été créé pour inciter les particuliers à investir en bourse. Il peut être ouvert auprès d’une banque ou d’une assurance. Il se compose de deux comptes : un compte en espèces et un compte titres. Il existe plusieurs types de PEA notamment un dédié aux PME et un autre proposé par les assureurs sous forme d’Assurance vie.
Les conditions d’ouverture d’un PEA
La première obligation est d’avoir son domicile fiscal en France.
La deuxième règle : un épargnant ne peut être titulaire que d’un seul PEA. Pour les couples mariés ou pacsés, il est toutefois possible d’ouvrir un compte chacun. Les versements par plan d’épargne en actions ont un plafond d’un montant de 150 000 euros.
Les enfants majeurs du foyer fiscal de 18 à 21 ans peuvent ouvrir de leur côté un PEA jeune. S’ils sont étudiants, la limite d’âge passe à 25 ans. Un bon moyen de les initier aux investissements boursiers. En revanche, le plafond de versements est limité à un montant de 20 000 euros.
Quels titres peut-on mettre dans un PEA ?
Tous les titres, actions et obligations, des pays européens sont éligibles au PEA
Le fonctionnement est simple : il suffit d’investir dans des sociétés européennes. Si vous souhaitez quand même détenir des actions de sociétés installées en dehors de l’Europe, il faut alors ouvrir auprès d’un organisme bancaire un compte titres classique, avec une fiscalité sans exonération.
Dans un PEA, s’ils sont européens donc, les titres peuvent être très volatils mais aussi plus stables comme des obligations.
Des parts d’OPC
Vous pouvez acheter des parts d’OPC qui gère :
- Des FCP (fonds communs de placements) en actions et obligations ;
- Des SICAV (société d’investissement à capital variable) monétaires ;
- Des trackers : ces outils correspondent à un indice de la bourse comme le CAC 40, sans être obligé d’acheter les titres des 40 sociétés de l’indice.
Les responsables d’organismes vont, tout au long de l’année, gérer l’investissement à votre place. Si le fond génère des gains, ils seront reversés à tous les détenteurs de parts.
Les gérants de FCP et de SICAV facturent des frais d’entrée (un taux de 0 et 5 %) et des frais de gestion courante (moins de 1 % en moyenne). Il faut toujours lire le DIC (document d’informations clés) de 2 pages. Il vous permet d’éviter les mauvaises surprises !
Les actions de PME
Les titres des petites et moyennes entreprises européennes sont évidemment éligibles au PEA. Mais il existe aussi une possibilité pour un titulaire de PEA d’ouvrir un PEA-PME. Il est dédié aux :
- PME cotées en bourse et non cotées ;
- PME importantes qualifiées d’ETI (entreprises de taille intermédiaire) avec moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 milliards de chiffre d’affaires.
Intérêt de ce PEA-PME : le titulaire d’un PEA peut cumuler les versements et bénéficier de l’exonération fiscale sur l’ensemble (grandes et petites sociétés). Attention toutefois, le plafond des versements est d’un montant de 225 000 euros.
Une répartition des titres imposée par la loi
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value et sur les dividendes, les titres du PEA doivent être à 75 % des actions.
Quelle est la fiscalité d’un PEA ?
Depuis 2018, la législation en vigueur prévoit que les investissements en bourse sont soumis à une fiscalité spécifique : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % sur les bénéfices, souvent appelé flat tax. Ces 30 % correspondent à une imposition à un taux de 12,8 % et de 17,2 % de prélèvements sociaux, sur ce revenu. Et c’est là que le PEA est vraiment très avantageux car sa fiscalité est différente.
Quel taux de taxes pour un PEA ?
Le PEA (comme son petit frère le PEA-PME) n’est donc pas soumis au taux de 30 %. Il y a une exonération de l’impôt de 12,8 %, sur les dividendes et sur les plus-values. Il reste toutefois 17,2 % de prélèvements sociaux à acquitter.
Fonctionnement
Pour bénéficier de la déduction fiscale d’un PEA, il faut une durée minimum de détention de 5 ans, sans effectuer de retrait pendant cette période. La clôture anticipée est possible mais alors tous les avantages fiscaux sont perdus.
5 ans après le premier versement
La fiscalité spécifique du PEA s’applique. Pas de flat tax pour les gains réalisés. Il est recommandé de :
- Mettre rapidement des euros sur le compte espèces de son PEA puisque que ce jour anniversaire sera retenu par l’administration fiscale.
- Ouvrir une ligne d’investissement avec tout type de titres, actions ou autres, quand vous le souhaitez. Même la veille de la clôture, si vous réalisez une plus-value, celle-ci bénéficiera de l’exonération de l’impôt.
- Après 5 ans de vie du PEA, le retrait d’une partie des sommes placées n’entraîne pas de clôture. Certains choisissent un versement sous forme de rente viagère, jusqu’à leur décès. Il existe toutefois une limite haute de gains : si le montant des plus-values et dividende dépasse 8 fois 75 % de l’investissement, alors le surplus est soumis à la flat tax.
Avant les 5 ans : un retrait de titres sur le plan
La clôture du PEA est immédiate ! Les dividendes et les plus-values sont taxés comme s’il n’y avait pas eu d’ouverture.
Il est possible de vendre des titres au sein du PEA. La durée de 5 ans concerne le plan d’épargne en actions dans son ensemble : le compte en espèces et le compte titres. Vous pouvez faire des allers-retours entre ces deux comptes sans risque pour le PEA. La clôture intervient en cas de retrait d’euros du compte espèces avant la date anniversaire de 5 ans.
La fiscalité applicable au PEA ?
Les déductions fiscales, les exonérations d’impôt sont différentes selon la situation du PEA.
Aucun retrait sur le PEA
Tant que vous ne touchez pas aux euros versés sur le compte espèces du PEA, il n’y a pas d’imposition. Même si vous avez réalisé un gain ou produit un revenu, seuls des frais de détention peuvent être perçus par les organismes financiers ou bancaires.
Un premier retrait en euros après 5 ans
Vous êtes dans les « clous » de la réglementation fiscale en vigueur des PEA. À partir du 5e anniversaire du premier versement, tous les retraits sont possibles. Les dividendes et les plus-values sont totalement exonérés d’impôt. En revanche, les prélèvements sociaux sont à payer (au taux de 17,2 %).
Quelle fiscalité en cas de retrait anticipé (avant 5 ans) ?
Un retrait sur le compte espèces du PEA avant le 5e anniversaire du premier versement entraîne sa clôture immédiate. L’impôt sur les dividendes et les plus-values s’applique donc (12,8 %) comme les prélèvements sociaux (17,2 %). C’est la flat tax de 30 % sur les investissements en bourse. Le revenu du titulaire est donc amputé.
Succession : comment transmettre un PEA ?
Le plan d’épargne en actions est attribué à un titulaire unique. Aussi, en cas de décès, le PEA est clôturé. Même le transfert au conjoint survivant est impossible.
Que se passe-t-il avec la limite des 5 ans ?
La loi en vigueur précise qu’en cas de décès, la limite des 5 ans ne s’applique pas : la fiscalité avec l’exonération d’impôt est conservée. Avec un PEA ouvert moins de 5 ans avant le décès du titulaire, l’administration fiscale estime même que l’exonération d’impôt de 12,8 % est appliquée. La totalité des titres du PEA est concernée. Il reste les prélèvements sociaux à payer mais ils seront pris directement sur le compte espèces du PEA ou sur un autre compte bancaire du défunt.
Que faire avec les titres du PEA ?
Avec la clôture du plan, les titres, les actions et autres parts de FCP ne sont pas vendus mais transférés. La banque effectue les versements sur un compte titres normal au nom de la succession. La décision de vendre ou de conserver les titres revient aux héritiers et à eux seuls. Le prix des actions est arrêté le jour du décès. Les héritiers vont payer, par la suite, des taxes sur les plus-values ou dividendes générés sur les titres.
Le titulaire d’un PEA ne peut pas y placer les titres dont il aurait hérité. Même si ces titres étaient sur le plan d’épargne en actions du défunt.
Le cas particulier du PEA Assurance
Ces plans, vendus par les assureurs, profitent du dispositif fiscal du PEA mais aussi de celui de l’assurance-vie. En cas de décès, une franchise de droits de successions jusqu’à 152 000 euros s’applique. Elle s’ajoute à la déduction de 12,8 % sur les gains.
- Le PEA permet d’investir en bourse en bénéficiant d’une exonération d’impôt importante sur le gain réalisé sur les titres.
- La réduction d’impôt de 12,8 % sur les dividendes et plus-values d’un PEA est conditionnée à la détention du plan pendant 5 ans et plus depuis la date des premiers versements.
- S’il y a un retrait sur le PEA avant 5 ans, alors le compte est clôturé et l’exonération de fiscalité est supprimée.
- En cas de décès du titulaire d’un PEA, le transfert est impossible et le compte est clôturé. Mais l’avantage fiscal est appliqué dans tous les cas, même si son ouverture date de moins de 5 ans.
