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Assurance-vie : comment réaliser la déclaration de revenus ?

Sommaire

Vous avez un contrat d’assurance-vie et vous vous demandez si vous devez déclarer les revenus de vos plus-values ? Si vous n’avez pas effectué de retraits, la réponse est non. Dans le cas contraire, comme tous revenus, vous devez les déclarer même si vous bénéficiez d’une exonération d’impôts. Quels sont les avantages fiscaux d’un contrat d’assurance-vie ? Comment trouver les montants que vous devez déclarer ? Comment faire votre déclaration de revenus ? Existe-t-il des différences selon la durée de détention de mon contrat d’assurance-vie ? Suivez le guide Ooinvestir pour tout savoir sur la déclaration de revenus pour un contrat d’assurance-vie.                                                                                                                                              

Assurance-vie : quels sont les avantages fiscaux ?

Une exonération partielle pour l’impôt sur le revenu

Un contrat d’assurance-vie est un produit d’épargne à long terme sur lequel vous versez de l’épargne (des primes) que votre assureur investit. Deux supports sont possibles : les fonds en euros (dont le capital est garanti) et les unités de compte (bénéficiant d’un rendement plus intéressant mais non garanti). C’est une niche fiscale qui permet une exonération partielle de vos impôts sur le revenu si vous n’effectuez pas de retrait sur une période de 8 ans.

Au bout de 8 années de détention, vous n’êtes imposés que sur les sommes retirées et à hauteur de 7.5 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 17.2 % pour les prélèvements sociaux (CSG, CRDS). De plus, vous bénéficiez d’un abattement de 4 600 € (célibataire, veuf, divorcé) ou de 9 200 € (couple marié ou pacsés soumis à une imposition commune), qui est valable chaque année. Autrement dit, au bout de 8 années de détention, si vous retirez 4 000 € chaque année, vous ne serez pas imposables à l’impôt sur le revenu.  

Si vous n’effectuez aucun retrait (peu importe la durée de détention) vous n’êtes pas imposable, vous n’avez donc rien à déclarer.

Vous bénéficiez également d’une exonération des droits de succession jusqu’à 152 000 € sur les versements effectués jusqu’aux 70 ans de l’assuré.

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À quel taux sont imposés les gains d’une assurance-vie ?

Tout d’abord, seules les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu : vous n’êtes pas imposables sur les versements effectués sur votre contrat.

Avant de nous pencher sur les taux d’imposition, la mise en place du PFU (prélèvement forfaitaire unique ou flat tax), entrée en vigueur en 2018 a complexifié l’imposition. Votre imposition dépend :

  • du moment où vous effectuez vos retraits (avant ou après les 8 années de détention) ;
  • du moment où vous avez effectué vos versements (avant ou après l’entrée en vigueur de la flat tax) : la date retenue pour les versements étant le 27/09/2017. Autrement dit, vous ne serez pas imposé de la même manière si les versements ont eu lieu avant ou après cette date.

Voici un tableau récapitulatif des taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux (PS) :

Date de retrait

Versements avant le 29/09/2017

Versements après le 29/09/2017

Avant 4 années de détention

35 % IR + 17.2 % PS

12.8 % IR + 17.2 % PS

entre 4 et 8 années de détention

15 % IR + 17.2 % PS

12.8 % IR + 17.2 % PS

après 8 années de détention

7.5 % IR + 17.2 % PS

  • jusqu’à 150 000 € : 7.5 % IR + 17.2 % PS
  • au delà : 12.8 % IR + 17.2 % PS 

Afin de limiter au maximum votre imposition, vous devez patienter 8 années avant d’effectuer un retrait et celui-ci doit être inférieur à l’abattement fiscal.

Comment connaître les montants à déclarer ?

Si l’assurance-vie est un placement complexe, au moment de faire votre déclaration, les choses se simplifient : votre assureur réalise une bonne partie du travail.

Si vous effectuez un retrait (que vous devez déclarer), votre assureur vous transmet à la fin de l’exercice un imprimé fiscal unique (IFU) où sont détaillés les différents montants que vous avez retirés. C’est votre assureur qui se charge de calculer les chiffres à déclarer en fonction de la date de vos versements et la durée de détention de votre contrat d’assurance-vie, au prorata du retrait (si retrait partiel). Il communique ces chiffres au FISC qui prérempli votre déclaration. Vous n’avez plus qu’à comparer votre déclaration avec les montants figurant sur l’IFU.

Comment déclarer les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?

Quelle que soit la durée de détention de votre contrat d’assurance-vie et la date des versements, vous devez renseigner vos retraits sur le formulaire 2042, à la rubrique “revenus des valeurs et des capitaux mobiliers”

Détenu depuis plus de 8 années

Dans ce cas de figure, vous avez le droit à l’abattement forfaitaire. Cependant, vous ne devez pas l’appliquer vous-même, mais indiquer les retraits réellement réalisés. Le FISC se charge de l’abattement dans un second temps.

Pour les versements effectués avant le 29/09/2017, où l’ancien régime fiscal s’impose vous devez renseigner les plus-values dans :

  • la cellule 2DH si vous avez choisi le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) ;
  • sinon, la  cellule 2CH

Le choix du PFL se fait au moment de votre retrait. Vous ne pouvez pas le changer au moment de votre déclaration.

Pour les versements effectués après le 29/09/2017, vous devez renseigner la case :

  • 2VV, pour les retraits ne dépassant pas 150 000 € ;
  • 2WW, pour les retraits supérieurs à 150 000 € ;
  • 2UU, qui est la somme des 2 montants précédents.

Les abattements d'impôts est appliqué en priorité sur les versements effectués avant le 29/09/2017, les plus imposés.

Si votre assureur a appliqué en amont un prélèvement sur les plus-values, il sera indiqué case 2CK. 

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Détenu depuis moins de 8 années

Pour les versements effectués avant le 29/09/2017, vous devez renseigner :

  • la case 2XX si vous avez choisi le PFL ;
  • sinon, la case 2 YY ;

Pour les versements effectués après le 29/09/2017, il n’y a pas de plafond concernant les retraits. Vous devez donc renseigner la case 2ZZ.

Quid des cotisations sociales ?

Les prélèvements sociaux peuvent être :

  • prélevés directement à la source pour les intérêts des fonds en euros ;
  • prélevés au moment du retrait.

Si la déclaration est là aussi préremplie, vous devez néanmoins vérifier l’exactitude des montants :

  • à la case 2CG pour les plus-values issues du retrait n’ouvrant pas droit à la CSG déductible ;
  • à la case 2DF pour les plus-values issus des versements réalisés avant le 29/09/2017 ;
  • à la case 2BH pour les plus-values issus des versements réalisés après le 29/09/2017. 

Quelques exceptions 

Dans certains cas, si vous effectuez des retraits avant ou après 8 années de détention, que ce soit un rachat total ou partiel, vous pouvez être exonéré d’impôts sur le revenu si vous (ou votre époux, épouse ou partenaire de PACS) avez effectué un retrait pour l’une des causes suivantes : 

  • licenciement (sauf rupture conventionnelle) ;
  • retraite anticipée ;
  • invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
  • liquidation judiciaire.
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