Maquette d'une maison avec un trousseau de clé posé devant

Loi Pinel : un engagement de location sur 6 ans pour plus de sécurité

Sommaire

Un investissement locatif en loi Pinel présente de nombreux avantages. En plus d’obtenir des revenus supplémentaires grâce à la location de votre appartement, il permet de bénéficier d’une importante réduction d’impôt et de vous constituer un patrimoine immobilier. Entre 6, 9 et 12 ans, la durée de location sélectionnée est essentielle dans le dispositif. Elle doit correspondre à vos projets et à vos besoins. Choisir une période courte vous laisse la possibilité de prolonger votre engagement après la 6e année d’investissement, sous conditions de continuer à respecter les nombreux critères du dispositif.

À qui s’adresse la loi Pinel ? Quel avantage à opter pour une durée initiale de 6 ans ? De la déclaration aux conditions imposées, Ooinvestir vous accompagne dans la réussite de votre investissement locatif en loi Pinel.

Un dispositif accessible avec une durée de 6 ans pour débuter vos projets

S’il est d’abord recommandé aux ménages qui paient plus de 2 000 € d’impôt par an et qui disposent d’un taux d’endettement sous la barre des 30 %, l’investissement en loi Pinel est accessible à tout contribuable français.

Comme tout investissement locatif, la loi Pinel vous permet de percevoir des loyers pour rembourser votre prêt immobilier et / ou cumuler des revenus complémentaires.

À la retraite, les loyers générés constituent notamment une excellente source de revenus. Mais l’un des grands atouts de la loi Pinel réside dans son principe de défiscalisation. Il peut atteindre jusqu’à 36 000 € si vous vous engagez sur la période minimale de 6 ans, soit 6 000 € de réduction d’impôt par an. Une solution idéale pour réduire votre imposition annuelle et améliorer la rentabilité de l’opération.

Exemple :

Vous avez acheté un appartement de 4 pièces à Reims en loi Pinel pour la somme de 280 000 €. Au bout de la 6e année de votre dispositif, vous aurez obtenu une réduction d’impôt totale de 33 600 €, soit 5 600 € par an.

Le choix de la durée de location en loi Pinel

Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôts de 2 % par an durant 9 ans, puis 1 % les 3 dernières. Le taux appliqué varie en fonction de la période choisie et du montant de l’investissement.

L’avantage fiscal se calcule ainsi :

  • une défiscalisation équivalente à 12 % du prix d’achat du bien immobilier pour une location de 6 ans ;
  • une défiscalisation équivalente à 18 % du prix d’achat du bien immobilier pour une location de 9 ans ;
  • une défiscalisation équivalente à 21 % du prix d’achat du bien immobilier pour une location de 12 ans.

Opter pour une location de 6 ans vous permet de disposer de votre bien immobilier comme vous le souhaitez au terme de cette période. Il vous est alors possible de le vendre, de l’habiter ou le mettre à disposition d’un membre de la famille tout en continuant de profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel.

Une durée initiale de 6 ans représente un investissement à court terme qui vous offre davantage de souplesse. Elle a le mérite de limiter les risques, d’offrir une rentabilité stable et surtout de laisser une totale liberté de choix pour mieux appréhender l’évolution du marché de l’immobilier, mais aussi l’évolution de sa vie professionnelle et personnelle.

En règle générale, il faut tenir compte du fait qu’une revente après 6 ans de loi Pinel ne permet pas d’envisager la plus importante des plus-values.

Une période d’engagement prorogeable

Point fort du dispositif Pinel, la durée de location peut être prolongée de 3 années supplémentaires à deux reprises si vous vous engagez pour une période initiale de 6 ans. Vous bénéficiez de la réduction d’impôts, avant de pouvoir proroger une première fois jusqu’à 9 ans et une 2nde fois jusqu’à 12 ans.

 

Pour favoriser la sécurité de votre investissement locatif en loi Pinel, il est préférable de choisir un engagement de 6 ans lors de la première déclaration pour éviter d’être « bloqué » avec une obligation de 9 ans. Cela n’aura aucun impact sur votre réduction d’impôt finale. Si vous investissez 300 000 € en loi Pinel pendant 6 ans de location, vous bénéficiez de 6 000 € de défiscalisation par an.

Une prorogation de 3 ans supplémentaires vous accordera le même montant de réduction d’impôt que si vous vous étiez engagé initialement pour 9 ans.

 

 

Investissement Pinel : les déclarations d’impôt

Sur le plan administratif, la loi Pinel implique de réaliser des déclarations d’impôts la 1re année, puis chaque année.

Formulaire 2044 EB : durée de location

 

Dédié aux dispositifs de défiscalisation pour la location de logements, le formulaire 2044 EB a pour but de déclarer que vous vous engagez à respecter toutes les conditions, notamment la durée nécessaire.

 

Formulaire 2044 : revenus fonciers

 

Cette déclaration permet d’indiquer l’ensemble de vos loyers perçus et de vos charges liées à la location de votre bien immobilier en loi Pinel. Avec ces données, l’administration fiscale pourra calculer les prélèvements sociaux qui en découlent et votre impôt sur le revenu.

 

Formulaire 2042 C : défiscalisation Pinel

 

Si les précédents formulaires servent à la gestion du foncier et la vérification des conditions Pinel, la déclaration 2042 C concerne la validation de la réduction de votre impôt. À remplir chaque année, elle propose plusieurs choix en fonction de la date d’investissement et la durée d’engagement de location souhaitée. Pour prolonger le dispositif après 6 ou 9 ans, il suffit de continuer à remplir ce formulaire les années suivantes.

Il est important de remplir avec soin vos déclarations dans le cadre de votre investissement Pinel. Toute information anormale risque d’entrainer un contrôle fiscal et une annulation de la réduction d’impôt.

Rappel des conditions de la loi Pinel

La défiscalisation accordée par le dispositif Pinel s’effectue dans la limite d’un investissement immobilier de 300 000 €/an et d’un prix d’achat de 5 500 €/m².  Divers plafonds sont imposés, ainsi que des critères bien précis à respecter pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt :

  • Le logement choisi doit se situer dans les zones A bis, A ou B1 de l’administration fiscale.
  • Dans les 12 mois après son acquisition, le logement doit être loué en tant que résidence principale.
  • Le bien immobilier doit être conforme aux normes RT2012 (et prochainement RE 2020).
  • Votre investissement en loi Pinel doit concerner l’achat d’un appartement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA).

Tout savoir sur les conditions d’un investissement Pinel

 

  1. Le montant de la réduction d’impôts de la loi Pinel sur 6 ans peut atteindre 36 000 € au maximum pour une économie de 6 000 € par an.
  2. Après la 6e année, il est possible d’opter pour une prorogation du dispositif Pinel pour 3 ans. Au terme de ce nouvel engagement, vous pouvez une dernière fois prolonger de 3 ans.
  3. Commencer avec une durée de 6 ans permet de maximiser la sécurité de votre investissement et de vous laisser plus de souplesse.
  4. Il est impératif de remplir 3 déclarations et de respecter diverses conditions pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel.

 

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