Achat en Pinel : quelle exonération de taxe foncière ?

Dans le cadre d’un achat immobilier en Pinel, vous pouvez prétendre à une réduction de votre impôt sur le revenu si vous respectez les différentes conditions de la loi. Mais ce n’est pas tout ! Saviez-vous que vous pouviez aussi espérer une exonération de taxe foncière ? Ooinvestir vous éclaire sur vos droits pour réduire votre impôt foncier. 

Dégrèvement de la taxe foncière : les conditions

La taxe foncière est payée par les propriétaires du bien immobilier, contrairement à la taxe d’habitation qui est réglée par les occupants du logement. 

Dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel, elle peut être à la charge du locataire du bien.

Cette exonération constitue ainsi un avantage offert aux propriétaires, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou d’un bien en location. Toutefois, tous les bailleurs ne peuvent pas y prétendre.

La condition sine qua non pour en être exonéré est l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Dans le cadre de la loi Pinel, la plupart des logements sont éligibles. Pour mémoire, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’acquisition des biens suivants :

• appartements neufs ;
• appartements à construire ou en construction ;
• locaux faisant l’objet de travaux de rénovation. 

Pourquoi exonérer les logements neufs ?

L’objectif de ce dispositif est d’inciter à la construction de logements. En réduisant les charges, l’État offre un coup de pouce aux investisseurs. Cela représente une aide supplémentaire pour les propriétaires.

Investissement locatif : l’avantage fiscal de la loi Pinel

Pour les bailleurs d’un bien immobilier en Pinel, cette exonération s’ajoute à la réduction d’impôt prévue par ce dispositif, à savoir :

• 12 % du prix du bien pour un engagement de location de 6 ans ;
• 18 % du prix du bien pour un engagement de location de 9 ans ;
• 21 % du prix du bien pour un engagement de location de 12 ans.

Acquisition de résidence principale et PTZ

Au-delà de l’exonération de taxe foncière, les propriétaires de leur résidence principale peuvent par ailleurs bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) sous conditions en complément de leur prêt immobilier classique. 

Le PTZ est un crédit sans intérêt qui permet de financer jusqu’à 40 % du bien selon les villes. Il est également possible de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % (selon leurs revenus et la zone dans laquelle se trouve le logement). Attention : il n’est pas octroyé dans le cadre d’une opération en Pinel. 

Les critères pour une exonération permanente de taxe foncière

Au-delà de la nature du bien, le statut du propriétaire peut permettre de bénéficier d’une exonération, elle s’applique de fait aux personnes suivantes (hors locatif) :

• bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• propriétaires de plus de 75 ans s’ils ne dépassent pas le revenu de référence prévu à l’article 1417-I du Code général des impôts ;
• bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH) respectant les mêmes plafonds de ressources que les propriétaires de plus de 75 ans. 

Une exonération de taxe foncière durant 2 ans pour les bailleurs en Pinel

Votre crédit immobilier pour acquérir un logement vous permet de bénéficier d’une exonération de taxe foncière durant 2 ans si votre habitation est neuve. C’est ce qui est stipulé dans l’article 1383 du Code général des impôts (CGI) : « les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées (…) durant les 2 années qui suivent celle de leur achèvement ».

Cette exonération de 2 ans est offerte sans aucune condition dès lors que l’habitation répond aux critères imposés par cet article de loi.

Pour obtenir cet avantage fiscal, déposez simplement une déclaration au centre des impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Différentes déclarations existent selon la nature du logement. Toutefois, la loi Pinel ne s’adresse plus qu’aux appartements, c’est donc la déclaration H2 n°6652 cerfa n°10869*03 que vous serez amené à remplir. Ce formulaire est disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1253.

Une exonération prolongée sous conditions

Une prolongation de l’exonération de taxe foncière pour votre acquisition en Pinel peut être accordée. Mais cette fois, elle n’est plus automatique. 

Une obligation pour prolonger l’exonération de taxe foncière en Pinel

L’État impose une condition pour reconduire votre exonération de taxe foncière. En tant que propriétaire d’un logement dans le cadre de loi Pinel, vous devez respecter un niveau de performance énergétique élevé conforme au label BBC (bâtiment basse consommation).

Qui décide de la prolongation de cette exonération ?

Ce sont les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui prennent la décision d’accorder ou non la prolongation de l’exonération de taxe foncière aux bailleurs en Pinel qui respectent la condition fixée par l’État. La décision est donc, cette fois, locale. 

Contactez les autorités locales avant d’investir pour connaître leur décision. Cela peut impacter le choix de la commune dans laquelle vous réaliserez votre investissement avec le dispositif Pinel.

Exonération partielle ou totale de la taxe foncière ?

En tant que propriétaire d’un bien immobilier neuf dans le cadre de la loi Pinel, votre exonération initiale de 2 ans est totale. Dans le cadre de la prolongation de cette exonération de taxe foncière, ce sont une fois de plus les autorités locales qui sont décisionnaires. Les communes peuvent accorder une exonération totale ou partielle à hauteur de 50 %.

Quelle est à la durée de cette nouvelle exonération de taxe foncière ?

Les communes peuvent accorder une prolongation durant 5 années, portant l’exonération de taxe foncière à 7 ans. La loi Pinel imposant un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, cela permet de cumuler des avantages fiscaux majeurs pour une réduction d’impôt significative chaque année. Les charges étant moindres, le rendement de votre projet immobilier est plus élevé.

Cette prolongation s’applique à partir de la 3^e année suivant l’achèvement de la construction du bien immobilier. 

Vous faites l’acquisition d’un logement éligible en 2021, vous bénéficiez d’une exonération automatique pour 2021 et 2022. Si les collectivités locales prennent une décision en ce sens, vous pouvez prétendre à une nouvelle exonération de taxe foncière entre 2023 et 2027. Avec des taux revus à la hausse chaque année, l’économie à court terme est majeure.

À quelle économie pouvez-vous prétendre ?

Des chiffres valent mieux que des mots. Pour comprendre le montant de la réduction de taxe foncière espérée, voici quelques exemples de montants moyens de taxe foncière dans certaines villes de France en 2018 :

• Montpellier : 1 593 € ;
• Lyon : 656 € ;
• Marseille : 1 232 € ;
• Paris : 568 € ;
• Nantes : 1 509 € ;
• Bordeaux : 1 765 € ;
• Lille : 1 534 €.

En achetant une habitation à Nantes, si vous pouvez prétendre à une exonération de la taxe foncière durant 7 ans, l’économie serait donc de 1 509 x 7 = 10 563 euros.

À cela s’ajoute l’économie sur vos impôts réalisée grâce à votre acquisition de logement en loi Pinel.

Exemple : 

Vous achetez un bien à 250 000 euros. Vous signez un bail avec votre locataire et remplissez votre déclaration fiscale en attestant de votre engagement de location durant 6 ans. La réduction de votre imposition s’élève à 12 % du montant de l’opération soit 30 000 euros. Cela représente 5 000 € par an. En cumulant la réduction d’impôt en loi Pinel et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, vous économisez 6 509 euros chaque année pendant 6 ans. Cela peut permettre d’épargner pour réaliser des travaux dans votre appartement à moyen terme afin de réaliser une plus-value à la revente.

Quel est le revenu fiscal de référence pour être exonéré de la taxe foncière ?

De manière générale, le montant des revenus du propriétaire n’entre pas en ligne de compte pour l’exonération accordée sur un appartement, qu’il s’agisse d’une suppression d’impôt de 2 ou de 7 ans. 

En revanche, les revenus des propriétaires sont pris en considération lorsque ces derniers sont bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou ont plus de 75 ans. C’est le revenu fiscal de référence (RFR) indiqué sur l’avis d’imposition qui fait foi. Les plafonds sont les suivants en 2021.

Foire aux questions sur la taxe foncière

Comment payer la taxe foncière d'une personne décédée ?

Beaucoup d’entre vous se posent la question du paiement de la taxe foncière après le décès des propriétaires des logements. La taxe foncière est due par les héritiers des propriétaires, elle constitue une dette au moment de la succession.

Quid de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Cette taxe locale finance la collecte et le traitement des ordures ménagères. Elle est prélevée en même temps que l’impôt foncier. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne fait jamais l’objet d’une exonération. En revanche, elle peut être récupérée auprès des locataires.

1. La taxe foncière est payée par le propriétaire, sauf dans le cadre d’un bail commercial
2. Vous pouvez être exonéré de taxe foncière pendant 2 ans. Une prolongation de 7 ans peut être accordée par les communes : elle peut être partielle ou totale. 
3. La prolongation de l’exonération est conditionnée au respect du label BBC. 
4. L’exonération s’applique uniquement sur les logements neufs ou à construire (sauf pour les personnes de plus de 75 ans ou bénéficiaires d’une aide telle que l’AAH).
5. L’exonération de taxe foncière vient s’ajouter à l’avantage fiscal offert par le dispositif Pinel, à savoir une réduction d’impôt.