Fiscalité post-réforme de l’assurance vie (loi Pacte, flat tax) : impacts sur les vieux contrats et nouvelles souscriptions

La flat tax de 2018 et la loi Pacte de 2019 ont modifié les règles des contrats d’assurance vie, notamment en matière de fiscalité. Un amendement soumis en octobre 2024 prévoyait aussi de nouvelles dispositions, avec des droits de succession plus élevés sur les versements avant 70 ans. Il n’a finalement pas été voté à l’Assemblée. Dans ce contexte en évolution fréquente, découvrez comment optimiser votre assurance vie pour réduire votre imposition sur les retraits et soulager fiscalement vos bénéficiaires.

Réformes fiscales de l'assurance vie : ce qui change après la loi Pacte et la Flat tax

La loi Pacte et la flat tax ont apporté d’importants changements à l’assurance vie. De nouvelles conditions défavorables aux titulaires d’un contrat, et plus particulièrement à leurs bénéficiaires désignés, ont aussi failli entrer en vigueur en 2025.

Ce qu’a changé la loi Pacte pour les contrats d’assurance vie

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été votée le 22 mai 2019. Sa promulgation a engendré 3 changements concernant l’assurance vie :

• une meilleure transparence pour les contrats en unités de compte avec notamment une obligation de mieux communiquer sur les frais de gestion et sur les rendements bruts ;
• la présence d’au moins une UC labellisée dans tous les contrats d’assurance vie en unités de compte ;
• la possibilité de transférer son contrat actuel vers un contrat plus performant, tout en conservant son ancienneté. Les épargnants ont aussi le droit de transférer un contrat en fonds euros vers un contrat multisupport. Mais attention : cela ne peut se faire qu’auprès du même assureur. 

Embedded script : CTA - Goodvest - Assurance vie

Flat tax : nouveau cadre fiscal pour les gains

La flat tax a modifié en profondeur la fiscalité de l’assurance vie. Ce contrat devient une solution d’épargne à long terme puisque la fiscalité est plus intéressante pour les retraits après 8 ans (selon le montant des versements). 

Néanmoins, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) allège l’imposition en cas de retrait avant 8 ans. En revanche, il n’y a plus de distinction entre les retraits avant et après 4 ans. 

Réformes fiscales à l’étude ou envisagées

La Commission des Finances a soumis un amendement le 13 octobre 2024 visant à aligner la fiscalité de l’assurance vie, dans le cadre de la transmission sur les règles de la succession directe. 

Pour les primes versées après 70 ans, cette nouvelle réforme n’aurait rien changé. En revanche, elle était défavorable pour les versements réalisés sur votre contrat avant vos 70 ans. Jusqu’à présent chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. Ensuite, les montants perçus sont imposés à 20 % jusqu’à 700 000 € puis à 31,25 % au-delà.

Si la réforme avait vu le jour, l’abattement de 152 500 € aurait été conservé. En revanche, la fiscalité aurait été alourdie pour les sommes supérieures :

• 20 % jusqu'à 552 324 € ;
• 30 % de 552 324 à 902 838 € ;
• 40 % de 902 838 à 1 805 677 € ;
• 45 % au-delà de 1 805 677 €.

En clair, plafonnée à 31,25 % aujourd’hui, l’imposition de la transmission d’un contrat d’assurance vie aurait pu atteindre 45 %. Toutefois, les députés n’ont pas voté en faveur de cet amendement. 

Assurance vie : quelles règles fiscales s’appliquent aujourd’hui ?

Décès, rachat… Ooinvestir fait le point sur les règles fiscales et les taux d’imposition de l’assurance vie.

Fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat

Voici les règles de la fiscalité de l’assurance vie avant et après la création de la flat tax. 

Légende : PFL : prélèvement forfaitaire libératoire / PS : prélèvements sociaux / PFU : prélèvement forfaitaire unique / PF : prélèvement forfaitaire

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

En cas de décès, voici la fiscalité de l’assurance vie :

Flat tax et assurance vie : qui est concerné ?

La flat tax s’applique sur les gains de l’assurance vie pour les contrats souscrits après le 27 septembre 2017. Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % concerne les primes versées avant 8 ans et celles versées après 8 ans pour un montant supérieur à 150 000 €. 

La flat tax se compose ainsi :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux. 

Embedded script : CTA - Ramify - Assurance vie

Contrats anciens et nouvelles souscriptions : quels impacts des réformes sur votre patrimoine ?

Selon la date de souscription de votre contrat d’assurance vie, les règles fiscales évoluent. C’est pourquoi il est indispensable d’envisager des solutions d’optimisation pour réduire le montant des droits de succession, des prélèvements sociaux, et de l’impôt sur revenu !

Comparaison des régimes fiscaux avant/après réforme selon votre situation

Avant l’intervention de la flat tax, en cas de retrait, les gains de l’assurance vie étaient fortement fiscalisés avant 4 ans de détention du contrat. La flat tax est venue préserver le capital épargné pour un rachat anticipé. 

La loi Pacte apporte peu de changements. S’il devient possible de transférer un contrat, cela reste autorisé uniquement chez le même assureur. Vous ne pouvez, par exemple, pas négocier ailleurs de meilleures conditions au niveau des frais de gestion ou de versement. Et en matière de fiscalité, la loi Pacte n’a pas modifié l’assurance vie. 

Le plus grand risque concernait l’amendement soumis en 2024 sur la fiscalité de la succession. Les députés ne l’ont pas voté. Toutefois, impossible de savoir si le sujet ne reviendra pas au centre des débats à court ou moyen terme… 

Transmission et succession : que faut-il anticiper ?

Si une nouvelle réforme venait à être adoptée, des solutions existent encore aujourd’hui pour optimiser votre succession :

• la donation pour donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans droits de succession tous les 15 ans ;
• le testament pour mieux répartir son patrimoine entre différents bénéficiaires ;
• l’investissement immobilier via, notamment, le démembrement de propriété. 

Embedded script : [CTA Guide] Investissements diversifiés

Nos conseils pour optimiser votre assurance vie après les réformes

Pour optimiser la fiscalité de l’assurance vie, voici quelques pistes :

• effectuer des versements avant 70 ans ;
• désigner plusieurs bénéficiaires pour multiplier les abattements de 152 500 € ;
• faire des rachats partiels et effectuer des donations ;
• privilégier les rachats après 8 ans pour des versements inférieurs à 150 000 €. 

1. La flat tax allège le poids de l’imposition des retraits d’un contrat d’assurance vie.
2. La loi Pacte rend l’assurance vie plus transparente et permet de transférer un contrat en fonds euros vers un contrat multisupport avec des unités de compte.
3. Un amendement soumis en octobre 2024 visait à augmenter l’imposition de la succession. Il n’a finalement pas été adopté par les députés.
4. Les versements avant 70 ans permettent d’alléger la fiscalité de l’assurance vie dans le cadre de la succession.