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Tout connaître des plafonds de ressources de la loi Pinel

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Vous êtes décidé à profiter du dispositif fiscal en loi Pinel pour bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse ? Vous commencez à planifier l’achat d’un logement sur le marché locatif pour profiter pleinement de ce dispositif ? Sachez que la loi Pinel vous oblige à respecter certaines conditions : types de logements, zones d’investissement, plafonds de loyers et plafonds de ressources concernant vos futurs locataires. Le niveau de ressources est défini par zones éligibles et varie en fonction de la composition du foyer fiscal du locataire. De quoi parle-t-on ? Retrouvez les explications sur les montants des plafonds de ressources dictés par l’administration fiscale dans le cadre d’un investissement en loi Pinel.

Les plafonds de ressources du dispositif Pinel, une notion à maîtriser

La loi Pinel accorde un avantage fiscal, sous forme de réduction d’impôt, à un particulier souhaitant investir sur le marché immobilier locatif. Pour optimiser sa fiscalité, il doit s’engager à proposer son ou ses logements pour une durée de location définie, sous certaines conditions. L’objectif des plafonds de ressources (et des plafonds de loyers) consiste à favoriser une offre de biens immobiliers de qualité, accessibles aux ménages aux revenus intermédiaires, dans des villes attractives. Ainsi, le dispositif de défiscalisation en loi Pinel impose aux propriétaires de choisir leurs futurs locataires selon des plafonds annuels de ressources à ne pas dépasser. Revus chaque année, ces plafonds sont déterminés en fonction des revenus du ou des locataire(s), la composition du foyer fiscal (en couple ou seul, avec ou sans enfants) et de la zone (éligible au dispositif Pinel) concernée. 

Votre futur locataire devra vous fournir une copie de son avis d’imposition de l’année N-2 pour justifier de ses ressources. Concrètement, pour un bail conclu en 2020, les ressources à prendre en compte sont celles déclarée en 2017, indiquées par le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avis d’imposition de 2018.

Lorsque le locataire potentiel peut justifier à la signature du bail d’une diminution significative de ses revenus entre l’année N-2 et l’année N-1, le Code des impôts autorise de retenir les ressources de l’année N-1 comme condition requise à l’octroi de l’avantage fiscal d’un investissement avec le dispositif Pinel.

Quels sont les plafonds de ressources pour investir avec le dispositif Pinel en 2020 ? 

Condition incontournable à la réduction d’impôt proposée par le dispositif Pinel, le montant des ressources de votre futur locataire doit être impérativement vérifié et attesté auprès de l’administration fiscale par l’avis d’imposition de ce dernier. Cet avis en main, il vous suffit de comparer le revenu fiscal de référence (RFR) du futur locataire avec les plafonds de ressources du dispositif Pinel en vigueur au 1er janvier de l’année de signature du bail de location.

Ces plafonds annuels de ressources varient en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer fiscal. Ainsi, le montant de ressources attendu ne sera pas le même pour une personne célibataire par rapport à un couple avec ou sans enfant. Ils diffèrent aussi selon la zone éligible en loi Pinel (A bis, A et B1) où est réalisé l’investissement. Ils varient également si le bien immobilier loué se trouve en métropole ou en Outre-mer. 

Les plafonds de ressources 2020 du dispositif Pinel pour les locataires d’un logement situé en métropole

Pour la location d’un bien loué en métropole dans le cadre d’un investissement locatif avec le dispositif Pinel et pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : 

Plafonds de ressources 2020 du dispositif Pinel en métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zones B2 et C (non éligibles à la  loi Pinel)

Personne seule

38 465 €

38 465 €

31 352 €

28 217 €

Couple

57 489 €

57 489 €

41 868 €

37 681 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75 361 €

69 105 €

50 349 €

45 314 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

89 976 €

82 776 €

60 783 €

54 705 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

107 053 €

97 991 €

71 504 €

64 354 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

120 463 €

110 271 €

80 584 €

72 526 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

13 421 €

12 286 €

8 990 €

8 089 €

 

Les plafonds de ressources 2020 du dispositif Pinel pour les locataires d’un logement situé en Outre-mer

Pour la location d’un bien loué en Outre-mer dans le cadre d’un investissement locatif avec le dispositif Pinel et pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants : 

Plafonds de ressources 2020 du dispositif Pinel Outre-mer

Composition du foyer fiscal  

Départements d’Outre-mer, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Îles Wallis et Futuna

Personne seule

28 408 €

31 042 €

Couple

37 938 €

41 452 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 623 €

49 850 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

55 077 €

60 180 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

64 790 €

70 794 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

73 018 €

79 783 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 149 €

8 903 €

 

 

Attesté par l’avis d’imposition fourni par le locataire, le niveau de ressources détermine l’obtention de l’avantage fiscal du dispositif Pinel. À ce titre, il convient de se montrer vigilant quant à l’authenticité de ce dernier. Cela vous permettra de réduire vos impôts tout en garantissant l’objectif initial de la loi Pinel : dynamiser le marché immobilier locatif dans des villes attractives pour le rendre accessibles aux personnes disposant de revenus intermédiaires. 

Demandez à votre futur locataire de vous fournir l’original de son avis d’imposition et photocopiez-le vous-même, voire scannez-le, pour pouvoir le retrouver facilement en cas de contrôle. C’est une précaution importante compte tenu de l’enjeu de votre investissement immobilier locatif.