En France, les revenus sont soumis à des taux d'imposition et de prélèvement qui dépendent de barèmes progressifs. Indispensables pour calculer le montant de vos impôts, ces barèmes sont régulièrement actualisés par le gouvernement. Tel est le cas du nouveau projet de loi de finances en cours de validation. Le blog Ooinvestir vous explique les nouvelles dispositions fiscales pour 2021.

Barème fiscal : un outil essentiel pour calculer son impôt sur le revenu

Le calcul de l’impôt sur le revenu

Le montant de l’impôt sur le revenu est déterminé grâce au revenu imposable net, au quotient familial, et au barème d’impôt. Zoom sur ces 3 notions.

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Le revenu imposable net correspond aux revenus perçus et indiqués sur la déclaration de revenus : salaires, retraites, revenus fonciers, BIC (bénéfices industriels et commerciaux), etc. Pour obtenir le revenu net imposable, certaines charges et abattements sont déduits. C’est le cas par exemple de la déduction pour les frais professionnels et des pensions alimentaires.
Le quotient familial correspond au nombre de parts du foyer fiscal (article 193 du code général des impôts) :

- 1 adulte représente 1 part fiscale ;

- les 2 premiers enfants : 1/2 part chacun ;

- chaque enfant à partir du 3e représente 1 part.

Ainsi, 1 foyer fiscal composé d'un couple et de 2 enfants représente 3 parts.

Le barème progressif d’impôt sur le revenu comprend plusieurs tranches selon le montant des revenus perçus. À chaque tranche correspond un taux d’imposition qui augmente selon les revenus déclarés. Ainsi, en application du barème 2020, les revenus dont le montant se situe entre 10 065 et 25 659 € sont imposés au taux de 11 %.

Pour calculer l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal, il faut :

diviser le revenu imposable par le quotient familial ;
soumettre le résultat obtenu au barème d'imposition ;
multiplier le montant obtenu par le quotient familial.

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La déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu

En France, c'est l'administration fiscale qui se charge de recouvrer les impôts. Depuis 2019, ce règlement se fait directement sur les salaires ou les retraites : c’est le prélèvement à la source (articles 204 A et suivants du code général des impôts). L’administration fiscale collecte alors l’impôt auprès des employeurs et des caisses de retraite. Les montants prélevés dépendent d'un taux neutre, ou d'un taux de prélèvement personnalisé calculé par l’administration fiscale sur la base notamment de la précédente déclaration de revenus.

Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement à la source se fait sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels sur leur compte bancaire. Le montant des acomptes dépend de la situation du contribuable et de sa déclaration fiscale.

La loi, encore en cours de débat au Parlement, pour les finances 2021 modifie les taux neutres pour le paiement de l’impôt à la source. Elle réévalue les bases mensuelles de prélèvement pour tenir compte de l’inflation. Elle réduit également les taux de prélèvement (de 0 à 43 %) qui s’appliquent aux 20 tranches de revenus fixées à l’article 204 H du code général des impôts. Ces 2 actions combinées permettront aux ménages de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Ils auront ainsi plus de revenus disponibles, ce qui favorisera la consommation.

Exemples de taux neutres de prélèvement à la source
Taux de prélèvement 2021 (2020)	Bases mensuelles de prélèvement 2021 (2020)
0 % (0 %)	Inférieure à 1420 euros (1404 euros)
0,5 % (0,5 %)	Supérieure ou égale à 1420 (1404) et inférieure à 1475 euros (1457 euros)
1,3 % (1,5 %)	Supérieure ou égale à 1475 (1457) et inférieure à 1570 euros (1551 euros)
2,1 % (2,5 %)	Supérieure ou égale à 1570 (1551) et inférieure à 1676 euros (1656 euros)
2,9 % (3,5 %)	Supérieure ou égale à 1676 (1656) et inférieure à 1791 euros (1769 euros)
3,5 % (4,5 %)	Supérieure ou égale à 1791 (1769) et inférieure à 1887 euros (1864 euros)
4,1 % (6 %)	Supérieure ou égale à 1887 (1864) et inférieure à 2012 euros (1988 euros)
5,3 % (7,5 %)	Supérieure ou égale à 2012 (1988) et inférieure à 2381 euros (2578 euros)
7,5 % (9 %)	Supérieure ou égale à 2381 (2578) et inférieure à 2725 euros (2797 euros)
9,9 % (10,5 %)	Supérieure ou égale à 2725 (2797) et inférieure à 3104 euros (3067 euros)

Barème d’impôt : un outil de politique fiscale

Chaque année, le gouvernement propose une loi qui établit les futures finances de l’État et détermine les différentes dépenses et recettes. En tant que recettes fiscales, les impôts peuvent faire l’objet de modifications concernant les modalités de calcul ou les taux d’imposition applicables. Les changements de barème d’imposition sont donc l’illustration de la politique fiscale mise en place vis-à-vis de certains contribuables. Qu’il s’agisse de relancer la consommation, ou d’augmenter les recettes fiscales, le barème d’imposition est un outil efficace.

Ainsi, la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 a créé une nouvelle tranche d’imposition de 45 %, en plus des tranches de 0 %, 5,5 %, 14 %, 30 % et 41 %. Ce type de mesure permet d'augmenter les recettes fiscales en imposant plus fortement les ménages ayant les revenus les plus élevés.
Le barème 2015 mis en place par la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 a, quant à lui, supprimé la deuxième tranche d’imposition de 5,5 % (entre 0 % et 14 %), favorisant ainsi les ménages aux revenus modestes.
La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 a diminué le taux d’imposition de la deuxième tranche d’imposition de 14 % à 11 %, afin de limiter l’impact de l’impôt pour les foyers les moins imposés.

Le barème progressif d’imposition

Le projet de loi de finances pour 2021 en cours de validation prévoit 2 éléments phares :

le maintien de la deuxième tranche d’imposition à 11 % ;
la revalorisation des tranches du barème à hauteur de 0,2 % pour tenir compte de l’inflation. Cette actualisation vise à neutraliser l’effet de l’inflation sur les ménages.