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Votre déclaration d'impôts

Votre déclaration d'impôts

Vous avez investi dans l’immobilier pour profiter d’une défiscalisation et vous souhaitez savoir comment la déclarer à l’administration fiscale ? Retrouvez les éléments de réponse Ooinvestir pour bénéficier de votre économie d’impôt.

Comment déclarer mon appartement Pinel sur ma déclaration ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée au dispositif Pinel, certaines informations et documents doivent être fournis à l’administration fiscale. 

La déclaration doit se faire l’année suivant la livraison de l’appartement. Elle doit ensuite être réalisée tous les ans. Comme pour vos déclarations de revenus, les dates limites de déclaration varient selon les départements. 

Concrètement, voici les étapes pour déclarer votre bien Pinel.

  • Dans un premier temps, vous devez remplir le formulaire 2044 EB qui représente un engagement écrit. Il vous permet de préciser les caractéristiques du bien loué, ainsi que la durée de location (6, 9 ou 12 ans). Ce document doit être rempli la première année. 
  • Seconde étape : établir le bilan foncier via le formulaire 2044 ou 2044 SPE. Cela consiste à calculer la différence entre les revenus perçus (à savoir les loyers) et les charges liées à l’investissement (taxe foncière, intérêt d’emprunt, charges de copropriété…). Notez bien que ce montant peut être négatif ou positif. 
  • Vous pouvez ensuite reporter ce montant sur l’avis 2042, dans la rubrique “revenus fonciers”.
  • Enfin, vous devez inscrire le montant à réduire de vos impôts sur l’imprimé 2042 C, dans l’encart “Charges ouvrant droit à réduction d’impôt”.

Bon à savoir : si le bilan foncier est négatif, celui-ci sera retiré du revenu brut global déclaré, dans la limite de 10 700 € par an.

Dois-je demander des pièces justificatives à mes locataires ?

Pour toute location, sous dispositif Pinel ou non, il est indispensable de demander un dossier complet à chaque locataire candidat. Plus précisément, la loi Pinel imposant des conditions de ressources pour les locataires, vous devez demander les documents vous permettant de contrôler l’éligibilité du locataire. 

Voici les documents indispensables que vous avez le droit, et que vous devez, demander : 

  • une pièce d’identité signée, avec photo (passeport, carte d’identité) ; 
  • un justificatif de domicile (factures d’électricité, quittances de loyer…) ; 
  • un justificatif d’activité (contrat de travail, extrait KBis…) ; 
  • un ou des justificatifs de ressources pour les années N-1 et N-2 (2 derniers avis d’imposition et ses 3 derniers bulletins de salaire).