entente entre banquier et particulier

Comment profiter au mieux de la mobilité bancaire en étant détenteur d’un prêt immobilier ?

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Bien qu’ayant un emprunt en cours dans le cadre d’un achat immobilier, avez-vous déjà pensé à changer de banque ? Quels que soient vos revenus ainsi que votre situation financière, saviez-vous que changer de banque n’a jamais été aussi facile qu’aujourd’hui ? Avec la mobilité bancaire, finies les démarches très longues et complexes. Elles sont plus simples, faciles, rapides et surtout gratuites. Bien sûr, un crédit immobilier pourra compliquer un peu la procédure et il y a tout de même quelques risques. Retrouvez tous les détails grâce à Ooinvestir !

Banque, crédit et mobilité : un triptyque immobilier détonnant ?

La mobilité bancaire, aussi appelée « portabilité bancaire », est un service que les banques ont aujourd’hui l’obligation de vous proposer.

La mobilité bancaire en matière de prêt , une facilité chèrement acquise

La mobilité bancaire constitue un dispositif qui vise à faciliter les démarches lors d’un changement de banque. Mise en place en novembre 2004, elle a subi maintes révisions jusqu’en août 2015 : la loi Macron sur la mobilité bancaire. Jusqu’alors, les formalités étaient du devoir et à la charge du demandeur, chose qui s’avérait très dissuasive en raison de la complexité des procédures. Elles sont depuis 2015 largement simplifiées. 

Mobilité bancaire, un nouveau cap garanti

 Depuis avril 2017, grâce à la signature d’un mandat de mobilité bancaire, le signataire donne son accord à sa nouvelle banque pour prendre en charge toutes les formalités en cas de mobilité. Ce faisant, il se décharge de toutes procédures. La nouvelle banque veille à transférer les fonds sur le nouveau compte bancaire de son client et à notifier les nouvelles coordonnées bancaires aux organismes auxquels il est lié. Il s’agit d’un service dont la gratuité ne concerne que les comptes courants.

Le délai de la mobilité bancaire a été légiféré. Il est fixé à 22 jours ouvrés dont 7 jours pour transmettre les informations d’une banque à l’autre, 5 jours pour le changement de domiciliation et 10 jours pour confirmer les nouvelles coordonnées bancaires. La banque se charge bien évidemment de tout.

Prêts immobiliers et mobilité bancaire : est-ce possible de changer de banque facilement ?

Si changer de banque est devenu gratuit, facile et rapide, changer d’établissement bancaire avec un emprunt immobilier en cours dans votre banque initiale demeure compliqué. 

Les clauses de domiciliation bancaire et les rectifications apportées par la loi PACTE

S’il est difficile de changer de banque avec un prêt immobilier, c’est essentiellement du fait des clauses des banques prêteuses. Elles exigent du signataire d’ouvrir un compte bancaire et d’y domicilier ses revenus. Indirectement, le signataire doit garder ce compte durant toute la durée du prêt, ce qui peut être un frein évident à un rachat de crédit par exemple. La loi PACTE du 22 mai 2019 s’est donnée comme mission de remettre en cause ces pratiques. Ainsi, considérant ces clauses de domiciliation comme abusives, le gouvernement a publié un ensemble de décrets et ordonnances aujourd’hui mis en application. L’objectif est de faciliter la mobilité bancaire de l'emprunteur, avec en toile de fond le principe de la liberté de choisir. Cela donne la possibilité aux bénéficiaires d’un prêt de faire jouer la concurrence de façon plus simple et directe entre plusieurs banques. L’occasion est alors particulièrement avantageuse pour bénéficier du meilleur taux et de conditions favorables. 

Attention toutefois, il n’est pas question de mettre un terme à la domiciliation des revenus, mais de supprimer l'obligation écrite dans les contrats de crédit immobilier. Dès lors, la domiciliation n’est plus obligatoire, mais négociable librement via un accord oral et non plus écrit entre la banque et le bénéficiaire. Outre ce cadre défini par la loi PACTE, les organisme prêteurs n’ont pas le droit de rendre obligatoire la domiciliation bancaire.

En 2020, 3 options pour changer de banque en étant détenteur d’un prêt immobilier

Pas de doute, il est bien possible de changer de domiciliation bancaire tout en ayant un prêt immobilier à payer. Comment ? 3 options sont pour le coup à envisager…

  • Procéder à un rachat de crédit du prêt immobilier par un courtier ou par la nouvelle banque avant de réaliser le transfert de compte. Ce rachat présente un avantage indéniable si le nouvel établissement bancaire est en mesure de proposer un meilleur taux de crédit.
  • Solder le prêt immobilier dans le cas où le bénéficiaire dispose d’un apport personnel suffisant ou des fonds propres nécessaires. Il n’y a qu’à effectuer un remboursement anticipé du crédit ou des crédits, intégralement ou partiellement. Ainsi, il est possible de changer de banque à tout moment sans avoir à fournir de multiples explications.
  • Changer d’organisme en gardant le crédit immobilier avec toutefois l’accord préalable du banquier. Dans le cas contraire, s’il existe une clause signée après le 1er janvier 2018, il est nécessaire de patienter au risque d’une demande de remboursement immédiate du prêt ou de la suppression d’une tarification au meilleur taux immobilier.

Bon à savoir : S’il n’y a pas de clause ou que le client a souscrit au prêt immobilier avant le 1er janvier 2018, il est libre de changer de banque, quel que soit l’avis de son banquier. Il conserve néanmoins son ancien compte bancaire auprès de la banque prêteuse afin que les prélèvements soient effectués. La personne peut ainsi ouvrir son compte bancaire auprès de sa nouvelle banque pour au final en partie alimenter l’ancien.

Mobilité bancaire : comment procéder ?

Pour profiter de la mobilité bancaire, le particulier doit signer un mandat de mobilité bancaire. Ce consentement peut se faire directement en agence lors de l’ouverture de compte, en remplissant un formulaire de souscription en ligne ou même postérieurement à l’ouverture de compte. Voici en tout cas les étapes à suivre pas-à-pas pour domicilier ses revenus sans imprévu et profiter  d’une mobilité sécurisée…

Commencer par ouvrir un compte auprès de la banque de votre choix

Tous les emprunteurs commencent leur parcours par ouvrir un compte auprès de l’organisme bancaire de leur choix et émettent la demande de bénéficier de la mobilité bancaire lors de la signature du mandat. Ils ont alors le choix entre différentes options. 

  • Solliciter seulement la mobilité des opérations répétitives.
  • Demander le transfert des opérations et du solde restant, tout comme la clôture de l’ancien compte à une date déterminée. Il est d’ailleurs conseillé d’établir cette date au minimum 2 mois suivant l’ouverture du nouveau compte afin d’être certain que toutes les opérations ont bien été transférée. 

Suivre par la suite le cheminement bien balisé de la mobilité bancaire

La mobilité bancaire est l’occasion de simplifier drastiquement les formalités administratives que l’usager doit effectuer. Dans ce contexte, le parcours concernant la domiciliation bancaire est bien établi et relativement simplifié. 

  1. Le demandeur transmet le RIB de son ancien compte à son nouvel organisme pour y domicilier ses revenus.
  2. La nouvelle banque doit demander à l’ancienne banque la liste des opérations récurrentes sur le compte de l’emprunteur ainsi que les celles en attente. Ceci doit être fait dans un délai de 2 jours ouvrés et l’ancienne banque se doit de transmettre les informations dans un délai de 5 jours ouvrés.
  3. L’organisme de crédit accueillant le nouvel usager doit faire parvenir dans un délai de 5 jours ouvrés le nouveau RIB aux émetteurs de virements et prélèvements. À leur tour, ils disposent de 10 jours ouvrés pour prendre ces nouvelles informations en compte, en vue de valider le changement de domiciliation.
  4. L’ancien compte bancaire est automatiquement fermé si le client en a fait la demande, ce qui implique que ce dernier choisisse la date de versement du solde sur son nouveau compte.

Le client peut ne pas opter pour la mobilité bancaire en vue d’ouvrir un nouveau compte et effectuer toutes ces formalités tout seul. En revanche, les organisme de crédit ont l’obligation de la lui proposer.

Changer de banque : les contraintes éventuelles à bien prendre en compte

Il y a toujours quelques risques à changer d’établissement bancaire pour y domicilier ses revenus et nombre de facteurs en font une étape toujours anxiogène dans sa mise en œuvre. Il est nécessaire de les avoir à l’esprit pour pouvoir anticiper au mieux les situations qui se présentent : incidents lors du transfert des virements vers le nouveau compte, interrogations quant à un éventuel rachat de prêt immobilier, nécessité de devoir gérer 2 comptes bancaires à la fois, frais de dossier et d’entretien plus lourds. Ces éléments font parties des problématiques  qu’il faut avoir à l’esprit.

Les principales contraintes à retenir

La volonté de changer de banque provient généralement d’une insatisfaction de la part du client qui souhaite bénéficier d’une offre de produits et de taux plus avantageux. Certes, mais il ne faut toutefois pas éluder certaines contraintes qui peuvent intervenir lors du changement de domiciliation dans le cas du remboursement d’un crédit immobilier :

  • incidents lors du transfert des virements vers le nouveau compte, c’est-à-dire plus explicitement une certaine longueur dans la transmission des sommes entre les banques ;
  • interrogations au sujet du rachat de crédit immobilier avec l’idée pour le demandeur, lorsque l’évolution le permet, de profiter des baisses de taux de crédit dans le cadre d’une renégociation. 
  • risque de frais de dossier et d’entretien plus lourds s’agissant d’un rachat (Le règlement de frais de dossier, qui vont rémunérer le travail effectué par la banque émettant le nouveau prêt, sont en effet à prévoir pour le bénéficiaire.) ;
  • nécessité de devoir gérer deux comptes bancaires à la fois si l’usager entend changer d’établissement tout en conservant son crédit immobilier. Il s’agit là du cas où d’une domiciliation nouvelle tout en conservant le crédit immobilier dans l’ancienne structure. Cela implique de laisser au minimum un compte ouvert dans la banque où s’effectue le remboursement du prêt.

Prenez soin de bien comparer les offres avant de changer d’organisme bancaire ! Un examen minutieux de la qualité des services, des taux ainsi que de la gamme de produits proposés permet à coup sûr de faire le bon choix et d’éviter les mauvaises surprises…

Transfert de l’assurance emprunteur, un casse-tête qui se simplifie

La question de l’assurance emprunteur en cas de mobilité représente l’une des difficultés majeures à surmonter. Bonne nouvelle toutefois pour les emprunteurs, la loi est clairement depuis quelques années de votre côté ! Elle est progressivement venue simplifier les règles de transfert dans l’hypothèse d’un changement de domiciliation bancaire. Ainsi, si la souscription d'une assurance dans le cadre de crédits est de fait en pratique quasi obligatoire, rien n'oblige de le faire auprès de celle affiliée à l'organisme de prêt. Vous êtes en effet autorisé à recourir à un contrat par délégation, ce qui permet pour un même niveau de garanties d'accéder à des taux de crédit plus attractifs en cas de mobilité. Plusieurs dispositifs légaux garantissent d'ailleurs, selon la situation de l'assuré, cette possibilité de faire marcher la concurrence. 

C'est ainsi que, depuis la loi Lagarde de 2010, il est possible de choisir librement une assurance, ceci dès la signature du contrat de crédit. La loi Hamon permet quant à elle depuis 2014 de souscrire à une autre assurance dans un délai d'un an et à n'importe quel instant après la signature du prêt. Une faculté que l'amendement Bourquin renforce désormais grâce à l'opportunité d'opter pour une mobilité vers une assurance à chaque échéance annuelle et durant toute la durée du crédit consenti.

Même si la mobilité bancaire est désormais un dispositif bien rodé, il peut arriver que le demandeur rencontre une problématique ou que l’organisme bancaire d’origine rechigne à communiquer les données. Dans une pareille situation, les services publics compétents invitent à formuler une réclamation auprès de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Chargée de la surveillance de l'activité des banques et assurances en France, elle a vocation à indiquer au bénéficiaire du crédit ou des crédits les démarches à suivre.