Les solutions de défiscalisation du plan épargne retraite (PER)

Disponible depuis le 1er octobre 2019, le plan épargne retraite (PER) a vu le jour suite à la loi PACTE. Il s’agit d’un investissement additionnel aux régimes obligatoires de cotisation établis en fonction du statut professionnel de chacun pour assurer un complément de revenus lors de la retraite. Il vous permet ainsi de bloquer vos versements durant votre carrière professionnelle et de les faire fructifier tout en profitant d’une fiscalité avantageuse. Vous envisagez d’y souscrire ? Suivez le guide Ooinvestir pour en découvrir toutes les facettes. 

PER : rôle et fonctionnement

Divisé en 3 grandes catégories, le plan épargne retraite a pour objectif le remplacement des autres solutions initialement proposées pour un complément de retraite (Perp, Perco, contrat Madelin et article 83, qui ne seront plus proposés après le 1er octobre 2020). Il contribue ainsi à regrouper ces divers dispositifs en un seul, afin de simplifier les dispositifs d’épargne en vue de la retraite.

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Il se divise en 3 compartiments :

• Une partie individuelle dont le rôle est de recueillir les versements personnels que vous souhaitez effectuer.
• Une première partie collective qui concerne les versements effectués par l’employeur dans le cadre de l’épargne salariale. 
• Une seconde partie collective dédiée aux entreprises qui réunit les cotisations obligatoires de l’employeur pour les différents régimes.

Le plan épargne retraite individuel 

Créé pour succéder au Perp et au contrat Madelin, le PER individuel est totalement facultatif. Il est ouvert à tous ceux qui le désirent indépendamment de leur âge, qu’ils soient salariés ou non.

Il existe différents moyens pour alimenter le PER :

• les versements volontaires ;
• le transfert de sommes venant de précédents produits retraite de type Perp ou autre (jusqu’au 31 décembre 2022) ;
• le transfert de fonds en provenance des autres compartiments de PER.

Le plan épargne retraite collectif d’entreprise

Avec pour seule condition d’accès une ancienneté supérieure à 3 mois, le PER collectif est proposé à tous les salariés d’une entreprise.

Il succède au Perco et vous propose des types de versements variés :

• les versements volontaires ;
• les dispositifs d’épargne salariale comme l’intéressement, la participation aux bénéfices, etc. ;
• le transfert de fonds depuis un autre PER.

Le plan épargne retraite collectif d’entreprise obligatoire 

Le PER collectif obligatoire peut être réservé à certaines catégories de salariés via différents accords internes à l’entreprise.

Les sommes pouvant être investies sont les suivantes :

• les versements volontaires ;
• les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur ;
• les fonds provenant du compte épargne-temps (CET) obtenus en contrepartie des congés ;
• l’épargne salariale (pour tous les salariés) ;
• le transfert de fonds depuis un autre PER.

La fiscalité du PER en cas de versements volontaires déductibles

Avec le plan épargne retraite, le régime fiscal est évalué en fonction de la provenance des versements effectués. Entre les versements volontaires, l’épargne salariale et les cotisations obligatoires, chaque compartiment possède ses propres règles fiscales. 

À l’entrée comme à la sortie, le plan épargne retraite offre des solutions de défiscalisation avantageuses.

La fiscalité à l’entrée 

L’épargne issue du versement volontaire offre une déduction de vos impôts dans la limite de certains plafonds. Le montant le plus élevé entre les 2 solutions est retenu : 

• 10 % des revenus nets de frais en euros de votre activité professionnelle ;
• 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente soit 4 052 euros pour l’année 2020.

Exemple : 

Sophie envisage de souscrire à un PER en 2020. En 2019, ses revenus étaient de 50 000 €, auxquels il faut retirer l’abattement forfaitaire de 10 % pour obtenir la valeur de référence de 45 000 €. Le plafond de 10 % de ses revenus (soit 4 500 €) est plus intéressant que le PASS. Sophie peut donc opter pour un PER afin de profiter d’une déduction de 4 500 € sur ses revenus lors de la déclaration d’impôt.

Plus votre tranche d’impôt est élevée plus la déduction fiscale du plan épargne retraite est intéressante. 

La fiscalité à la sortie

Une sortie en rente se voit appliquer une imposition conforme au régime des pensions de retraite avec un abattement de 10 %. Seule l’épargne est soumise aux prélèvements sociaux de 30 à 70 % selon l’âge.

Lors d’une sortie en capital, la part équivalente aux versements est assujettie au barème progressif de l'impôt sur le revenu. De leur côté, les produits de l’épargne sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %. Pour un capital de 120 000 €, dont 20 000 € d’intérêts, vous serez imposé normalement sans prélèvements sociaux sur 100 000 €. Les gains seront eux imposés à hauteur de 6 000 € (20 000 € x 30 %).

La fiscalité du PER en cas de versements volontaires non-déductibles

Si vous choisissez l’option sans déduction fiscale à l'entrée pour votre PER, vous bénéficiez d’un allègement de l’impôt lors de la sortie. En fonction de votre âge, l’ensemble de la rente profite d’un abattement de 30 à 70 % avant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Pour une sortie en capital, seul le produit de votre épargne y est soumis, pas les versements.

Exemple : 

François a souscrit un PER avec une option sans déduction sur les versements. Il ne bénéficie donc d’aucune déduction d’impôts sur les versements. Lors de la liquidation de son PER, il compte opter pour la sortie en capital. Les sommes s’élèvent à 45 000 €, dont 5 000 € de plus-value. Seuls ses gains seront alors imposés à hauteur de 30 % (Prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % et prélèvements sociaux de 17,2 %). Les versements eux ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. 

Le total de l’imposition de François pour son PER de 45 000 € sera de 1 500 € (5 000 x 30 %).

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Tableau de la fiscalité des versements sur le PER

Le régime fiscal du PER varie en fonction du type de versement choisi lors de la souscription. 

L’option de non-déductibilité des versements volontaires s’avère judicieuse si vous êtes non imposable à l’impôt sur le revenu, ou lorsque vous avez dépassé le plafond annuel de déduction.

La fiscalité du PER en cas de déblocage anticipé 

Dans la majorité des conditions de déblocage anticipé comme les accidents de la vie, une imposition sur les plus-values s’applique au travers des prélèvements sociaux.

Dans le cadre d’un décès de l’assuré avant liquidation du PER, le capital destiné au bénéficiaire se voit attribuer une exonération des droits de succession jusqu’à 152 500 €.

Lors d’un déblocage justifié par l'achat d'une résidence principale, les versements sont imposés normalement, sans prélèvements sociaux. Le prélèvement forfaitaire unique est appliqué sur les plus-values. Si vous avez opté pour la non-déductibilité, les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les gains sont soumis à un PFU de 30 %.

En nommant votre conjoint ou vos enfants en bénéficiaires au contrat, ils n’auront pas à régler de droits de succession.

La fiscalité dans le cas d’un PER épargne salariale 

Le capital issu de l'épargne salariale n’est pas imposable sur le revenu. Les gains, eux, sont taxés via les prélèvements sociaux. Si vous optez pour une sortie en rente, le barème de la rente viagère à titre onéreux s’applique avec un pourcentage d’imposition allant de 30 à 70 % en fonction de votre âge.

Exemple : 

Vincent va partir à la retraite et souhaite effectuer le déblocage de son PER en épargne salariale. Il affiche un total de 60 000 € avec 50 000 € de versements et 10 000 € d’intérêts perçus. 

L’imposition va se concentrer uniquement sur ses gains au travers de prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %.  Le calcul est donc le suivant : 10 000 € x 17,2 % = 1 720 €. Le montant de l’impôt pour le rachat du PER de Vincent est donc de 1 720 €.

Dans le cadre des cotisations obligatoires via votre entreprise, les fonds sont uniquement convertis en rente viagère. À la sortie, les versements et les produits de l’épargne sont imposés classiquement après un abattement de 10 %, puis aux prélèvements sociaux à hauteur de 10,1 %. La sortie en capital n’est pas possible, de même que le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale.

Une gestion adaptée en fonction des supports d’investissement

Il existe des différences entre les plans épargne retraite selon les types de supports financiers sur lesquels sont effectués les placements. De cela découle un système de gestion adapté à un certain niveau de risque et de rendement, ou à une garantie de sécurité. Contrairement aux produits d’investissement classique, le PER peut varier selon l’organisme choisi.

• Les fonds en euros : contrat sécurisé et garanti, ce type de PER limite grandement les risques, avec des rendements souvent inférieurs.
• Les multi-supports : le PER intègre ici des placements en unités de compte et divers supports financiers de types actions, SICAV (société d'investissement à capital variable)… Si les rendements peuvent être bien plus importants, il existe un risque de voir la valeur du PER diminuer.
• Les PER à points : bien plus rares, ces contrats sont comptabilisés sous forme de points de rente. Leur prix varie en fonction de l’âge et leur valeur ne peut pas baisser.

Les avantages de la loi PACTE pour le PER

Avec le nouveau plan épargne retraite, la loi PACTE offre une solution harmonisée et attractive pour succéder aux Perp, Perco, contrat Madelin et autres. Une évolution qui favorise notamment un revenu complémentaire en vue de la retraite par une capitalisation via l’entreprise.

De nombreuses nouvelles mesures de la loi pacte offrent au PER un véritable intérêt pour réduire vos impôts et constituer un capital :

• Vos fonds sont dorénavant transférables d’un PER à un autre qu’il s’agisse de plan épargne retraite individuel ou des dispositifs collectifs de différents employeurs. 
• Une sortie en capital est également prévue pour le PER et n’est plus limitée à une rente. Un point essentiel pour renforcer l’attractivité de ce type de contrat.
• Tous les versements volontaires du plan épargne retraite peuvent offrir une déduction de votre assiette fiscale. L’impôt sur le revenu dépend des plafonds existants et de votre tranche imposable.
• L’abattement fiscal pour le rachat d’assurance vie de plus de 8 ans est doublé lorsque les primes sont versées sur un PER. 
• En plus des divers cas d’accident de la vie, un déblocage anticipé des sommes est possible pour l’achat d’une résidence principale. Les fonds placés sur le PER gagnent ainsi en flexibilité.
• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social dédié aux sommes versées au titre de l'intéressement est supprimé. 

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1. La fiscalité du PER dépend de la nature des versements, divisés en compartiments : les versements individuels, les versements collectifs de l’épargne salariale et les cotisations salariales obligatoires. 
2. Une option vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux soit lors de vos versements volontaires, soit lors de la sortie des fonds.
3. La liquidation du PER peut s’effectuer en capital ou en rente.
4. Les fonds des différents PER sont transférables. 
5. Tout comme l’assurance vie, le plan épargne retraite offre un grand choix de supports d’investissement plus ou moins risqués.